Dans quelle mesure les ordonnances de protection accordées aux victimes de violence sont-elles insuffisantes ?

Extraits

[...] Un dispositif mis en place dans un contexte de violence L'ordonnance de protection vise à protéger une personne victime de violences conjugales ou intrafamiliales. Face à ce contexte, la violence peut être considérée comme étant morale ou physique. Plusieurs cas permettent au Juge des affaires familiales de délivrer une ordonnance de protection. En effet, celle-ci peut être délivrée en cas d'urgence, dans un cadre de violence perpétrée au sein du couple, ou même par un ex-partenaire (ex-mari, ex-partenaire de pacs, ex-concubins . [...]

[...] De plus, les violences conjugales et intrafamiliales ne cessant de persister au sein de notre société, nous pourrons comprendre par quelles conditions l'obtention de mesures de protection des victimes de violences par le biais des ordonnances de protection peut être délivrée, et, de nos jours, si nous pouvons encore observer une réelle efficacité de celles-ci. Alors dans quelle mesure pouvons-nous observer certaines limites face l'efficacité des ordonnances de protections ? En premier lieu, nous aborderons le fait que la mise en place des ordonnances de protections a comme fin la protection des victimes de violences puis nous verrons par la suite qu'à bien des égards, nous pouvons observer une efficacité parfois remise en cause de celle-ci (II). [...]

[...] En revanche, cela présente certaines difficultés, car il faut également que cette preuve soit de valeur juridique : en l'occurrence la preuve d'une déposition d'une main courante dans certains cas n'est pas estimée comme preuve suffisante. Les preuves pouvant bénéficier à obtenir cette demande son par exemple : une plainte, un certificat médical pouvant attester de certaines blessures, ou encore une attestation de témoins. Mais face à cela, une demande sur trois fait l'objet d'un rejet. D'autre part, cette obtention peut être complexe, notamment par les difficultés pouvant se présenter lors des audiences. Lorsque la demande est réceptionnée, les parties reçoivent des convocations afin d'être auditionnées et notamment pour procéder au principe du contradictoire. [...]

[...] Face à ces situations de violences, le juge, lors de la délivrance de l'ordonnance de protection, prend également des dispositions permettant la protection de la victime. B. Des dispositions de protections adoptées par le juge des affaires familiales Afin qu'une victime soit protégée, elle doit bénéficier de certaines dispositions mises en place par l'ordonnance de protection délivrée par le Juge des affaires familiales. Ces dispositions sont diverses et sont énoncées notamment à l'article 515-11 du Code civil. Le Juge des affaires familiales peut, afin de protéger la victime, interdire à la partie défenderesse d'entrer en relation avec certaines personnes, de ne pas aller dans certains lieux, de détenir une arme ou lui proposer certaines prises en charge notamment psychologiques. [...]

[...] Depuis la loi du 4 août 2014, les mesures de protection peuvent être prises pour une durée de 6 mois. En revanche, beaucoup estiment que cette durée de validité est trop courte afin d'assurer la stabilité de la situation de la victime. Par ailleurs, cette durée peut être prolongée, mais uniquement dans certains cas précis, ce qui signifie que toute personne victime de violences ou de danger ne peut pas bénéficier de cette prolongation de protection. Ces personnes à qui la prolongation de la durée des mesures de protection peut être donnée sont celles qui saisissent le juge pendant leur durée d'application sur une requête de divorce, en séparation de corps ou encore lors d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale. [...]