Principe de double degré de juridiction, droit au procès équitable, Juridiction de première instance, droit d'appel, procédure civile française, droits fondamentaux, principe du contradictoire, principes d'impartialité, moyens de recours, délai de recours
Le double degré de juridiction fait référence à deux instances judiciaires successives. Il s'agit du principe selon lequel toute décision rendue en première instance peut être soumise à un nouvel examen devant une juridiction supérieure, offrant ainsi aux parties une seconde chance de faire valoir leurs droits et leurs arguments. En pratique, une affaire civile peut donc ainsi être jugée dans un premier temps par un tribunal de première instance, puis en appel par une cour d'appel, le second degré de juridiction. À son tour, la Cour d'appel réexamine le litige au fond, c'est-à-dire, dans son intégralité, en prenant en compte les faits, les arguments des parties et les éléments de preuve qui lui sont soumis. À l'issue de quoi elle peut confirmer, infirmer ou modifier la décision rendue en première instance, c'est-à-dire par le premier degré de juridiction.
[...] La garantie du droit à un procès équitable Le double degré de juridiction représente en effet un pilier du droit à un procès équitable en offrant aux parties à un procès civil la possibilité de contester la décision rendue par le juge de première instance. Grâce à cela, les parties peuvent à nouveau présenter leurs arguments devant une juridiction d'appel. Pendant cet appel, ces dernières ont l'occasion de soumettre de nouveaux éléments de preuve, de faire valoir des moyens de droit supplémentaires, ou encore de contester les éléments de fait retenus par le premier juge, il s'agit du principe du contradictoire. [...]
[...] (Problématique) Dès lors, c'est tout à fait légitimement que l'on peut se demander : dans quelle mesure le double degré de juridiction assure-t-il une protection efficace des droits des parties dans un litige ? (Annonce de plan) Il est indéniable que le principe du double degré de juridiction est au service des droits fondamentaux lequel répond pour ce faire à des modalités d'exercice précises. Dans la poursuite de son objectif, le principe de double degré de juridiction fait cependant face à certaines limites (II). [...]
[...] Si le double degré de juridiction permet un contrôle de la décision rendue en première instance et garantit certains droits fondamentaux, ce recours répond à des modalités d'exercice précises. Aussi, ce principe présente également des limites, pouvant mettre en doute son efficacité réelle. II. Les modalités et les limites du double degré de juridiction Les modalités d'exercice du double degré de juridiction déterminent les étapes et les moyens par lesquels les parties peuvent obtenir une révision ou une annulation d'une décision rendue en première instance Aussi, comme précédemment évoqué, si le principe de double degré de juridiction offre de nombreux avantages pour le respect des droits des parties, celui-ci présente des critiques pouvant remettre en cause son efficacité A. [...]
[...] (Intérêt du sujet) Le principe de double juridiction occupe une place centrale en procédure civile en ce qu'il a pour objectif premier de garantir le respect du droit à un procès équitable et de permettre une révision de la décision rendue en première instance. De cette façon, le double degré de juridique accorde une faculté de correction des erreurs de droit ou de fait commises par les magistrats des tribunaux de première instance. À travers la possibilité de révision de la décision initiale, le respect du droit à un procès équitable est ainsi garanti. [...]
[...] La procédure d'appel et les règles spécifiques à chaque type de recours varient en fonction de la juridiction saisie et de la nature du litige. En général, la procédure d'appel implique la rédaction d'un mémoire d'appel exposant les moyens et prétentions de la partie appelante, suivi d'une phase d'échanges écrits et/ou oraux avec la partie intimée, puis d'une audience devant la juridiction d'appel. Les règles de procédure sont strictement encadrées par le code de procédure civile et peuvent varier en fonction des spécificités de chaque juridiction d'appel. [...]
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