droit civil, action directe, action oblique, Code Civil, obligations réciproques, droits et devoirs, manquement contractuel, ordre judiciaire, créancier, jurisprudence, pouvoirs du débiteur
L'article 1341 du Code civil dispose que « Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi ». Cet article vise à garantir les intérêts du créancier puisqu'il a contracté en vue de ces intérêts. Par la conclusion d'un contrat, les parties ont consenti à exécuter des obligations réciproques, la contrepartie constitue une essence même du contrat, et par conséquent si l'une des parties venait à ne pas respecter ses engagements, cela constituerait un manquement contractuel. De ce fait, le créancier peut contraindre le débiteur à exécuter ses obligations par différentes actions qui sont regroupées dans le Chapitre III du Code civil intitulé « Les actions ouvertes au créancier ».
[...] Cependant, dans l'arrêt du 30 avril 1960 (64-13.677) et la jurisprudence postérieure, la Cour de cassation avait jugé nécessaire l'inexécution du débiteur dans l'exercice de l'action oblique par le créancier. S'agissant de la charge de la preuve, dans un arrêt du 28 mai 2002 (00-11.049), la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré que la carence était établie lorsque le débiteur « ne justifie d'aucune diligence dans la réclamation de son dû ». Vice versa, la carence n'est point établie lorsque le débiteur « avait justifié de diligences dans la réclamation de son dû de sorte que le recours à l'action oblique était alors privé de fondement », selon la Haute juridiction dans un arrêt rendu le 5 avril 2005 (02-21.011). [...]
[...] En outre, l'adjectif « directe » qualifie un rapport ou une action qui s'effectue sans intermédiaire, de manière immédiate. Ainsi, l'« action directe » est régie par l'article 1341-3 du Code civil qui dispose que l'action directe constitue une action en justice dans laquelle le créancier, peut exercer directement, en son nom personnel et pour le paiement de sa créance, contre le débiteur de son propre débiteur, autrement dit le sous-débiteur. Enfin, la conjonction de coordination « et » marque le lien entre deux notions. [...]
[...] Faute de codification, la jurisprudence détermina plusieurs conditions quant à l'exercice de l'action directe lorsque celle-ci est utilisée dans les cas prévus par la loi. Dans un arrêt du 8 janvier 2009, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation attribue la charge de la preuve au tiers lésé qui doit ainsi prouver l'existence du contrat d'assurance souscrit par le responsable du dommage. La cour de cassation, dans un arrêt du 14 octobre 1997, précise que la preuve du contrat d'assurance par un tiers est libre. [...]
[...] Les effets des actions obliques et directes Au regard de leurs effets, l'action directe serait plus efficiente que l'action oblique Toutefois, la jurisprudence a admis une sorte de cumul des actions Une meilleure efficience de l'action directe face à l'action oblique L'action oblique permet au créancier d'exercer un droit ou une action appartenant normalement au débiteur. L'article 1341-1 du Code civil précise que cette action est réalisée par le créancier pour le compte du débiteur. Par l'action oblique, le résultat intègre le patrimoine du débiteur dans celui du créancier. L'action oblique serait efficace dans une relation créancier-débiteur. [...]
[...] Les actions obliques et directes peuvent permettre alors de préserver l'équilibre du contrat. Dans la situation de la présence d'un sous-débiteur, l'action directe serait plus efficace. En effet, l'action directe est « spécialisée » dans les relations entre créancier et sous-débiteur puisque le créancier peut directement agir en paiement de sa créance contre le ou l'un des débiteurs de son débiteur. Par l'action oblique, le débiteur initial est un intermédiaire nécessaire entre le créancier et le sous-débiteur alors que dans l'action directe, le débiteur initial se trouve absent. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
