La cryogénisation

Extraits

[...] Dans l'optique de bien comprendre cette affaire et sa portée, nous présenterons, dans un premier temps, les faits en eux-mêmes, avant de se concentrer sur la procédure et en particulier sur la solution juridique finale énoncée par le Conseil d'État le 6 janvier 2006. Analysons donc, tout d'abord, les faits à l'origine de cette affaire. Tout commence lorsque le docteur Martinot, en juillet 1987, place le corps de sa compagne défunte, Monique Leroy, dans un caisson réfrigéré à dans la crypte de son château de Nueil-sur-Layon (Maine-et-Loire). Il espérait, par la technique de la cryogénisation, conserver le corps de sa compagne intacte afin de la faire revivre dans le futur grâce aux progrès scientifiques. [...]

[...] Débute alors une procédure de quatre ans à l'ampleur médiatique importante. Concernant, ensuite, la procédure, cette dernière comporte deux phases : celle lors de laquelle le dossier est traité par l'ordre judiciaire et celle lors de laquelle l'ordre administratif se doit de statuer sur l'affaire. La procédure débute par une décision du préfet qui, le 28 février 2002, demande à Rémy Martinot de donner une sépulture conventionnelle à son père mais aussi à sa mère ; c'est-à-dire soit de les enterrer (inhumation) soit de les faire brûler (crémation). [...]

[...] À propos, dans un deuxième temps, de la loi du 15 novembre 1887, Rémy Martinot met en avant le fait que celle-ci fait primer la volonté personnelle du défunt en affirmant que tout majeur ou mineur émancipé a le droit de régler les conditions de ses funérailles La Cour administrative d'appel de Nantes a considéré, quant à elle, que l'article 9 ne pouvait être accueilli dans cette affaire et que la liberté funéraire était encadrée par certaines dispositions législatives comme, par exemple, l'article R.2213-32 du Code général des collectivités territoriales qui pose que "l'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété Elle affirme, en outre, que, pour des raisons de salubrité publique, seules l'inhumation et la crémation sont prévues par la loi, en s'appuyant notamment sur l'article R.2213-15 de ce même code selon lequel avant son inhumation ou sa crémation, le corps d'une personne décédée est mis en bière L'évanouissement programmé du corps reste par conséquent la vocation unique de textes législatifs donnant priorité à la santé et à la salubrité publiques. La Cour pose également que la cryogénisation demeure un mode illégal de conservation des corps, cette conservation restant circonscrite à la période précédant la mise en bière du corps du défunt. [...]

[...] Le Tribunal autorise le préfet à extraire les corps de la crypte et à procéder à leur inhumation en mettant en avant le fait que la cryogénisation représentait un trouble à l'ordre public Le préfet choisit toutefois de ne pas exécuter cette décision afin d'attendre la fin de la procédure pour arrêter la congélation des corps. L'affaire intéresse, ensuite, l'ordre administratif, Rémy Martinot demandant l'annulation de la décision prise par le préfet le 28 février 2002. Le Tribunal administratif de Nantes puis la Cour administrative d'appel de Nantes rejettent successivement les allégations du demandeur. [...]

[...] Elles déclarent cependant que la cryogénisation reste un type de sépulture illégal au regard du Code général des collectivités territoriales. Elles confirment ainsi les limites à la liberté funéraire[6] mises en avant par la Cour administrative d'appel en insistant sur l'intérêt de l'ordre et de la santé publics et confirment par conséquent le caractère illégal de la cryogénisation. Cette décision du Conseil d'État sera la solution finale de cette affaire malgré la volonté de Rémy Martinot de se porter devant la Cour européenne des Droits de l'Homme. [...]