Les critères de détermination de la valeur d’un bien exproprié et l’office du juge de l’expropriation

Extraits

[...] Cela à également été conforté au niveau Européen puisque la Cour européenne des droits de l'homme dans un arrêt du 24 avril 2003 Yvon France a considéré ce commissaire comme une partie à l'instance de fixation des indemnités, dont le rôle est de garantir le bon emploi des deniers publics, en veillant à ce que l'indemnité d'expropriation n'excède pas la valeur réelle du bien. Ce dernier a donc une très grande influence en matière de détermination de la valeur d'un bien exproprié, ce qui limite de ce fait la liberté que possède le juge de l'expropriation dans ce domaine. [...]

[...] Cette fonction est remplie par le directeur départemental des domaines et des services fiscaux qui rend des conclusions motivées par lesquelles il fournit au juge de l'expropriation des éléments nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation. Cela atténue donc la liberté du juge de l'expropriation dans son application et interprétation des critères permettant de déterminer la valeur d'un bien exproprié, dans la mesure ou sa décision découle de ces observations. Ce dernier influence donc délibérément la décision finale du juge. De plus, cela est également accentuer par l'article R.13-47 du Code de l'expropriation qui confère à ce commissaire des pouvoirs spécifiques. [...]

[...] Ce dernier peut être définit comme le juge du Tribunal de grande instance, spécialisé dans la fixation des prix du foncier et des indemnités de dépossession ou de dévalorisation d'un bien immobilier lors d'une opération d'aménagement. De plus, afin d'évaluer la valeur d'un bien exproprié et donc verser une indemnité a son propriétaire, des principes directeurs ont été mis en place. Le principe de l'évaluation est fixé par l'article L13-13 du Code de l'expropriation qui stipule que «les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation». [...]

[...] Par la suite nous verrons que cette liberté est accentuée par les mécanismes propre dont dispose ce juge. Les mécanismes propre au juge de l'expropriation Afin d'évaluer la valeur d'un bien exproprié, le juge de l'expropriation dispose de différentes techniques d'évaluation. La méthode par comparaison est la plus couramment utilisée en matière d'expropriation. Elle consiste à rechercher des éléments d'appréciation par référence soit à des mutations soit à des déclarations fiscales récentes portant sur des biens de caractère analogue aux biens expropriés. [...]

[...] Le premier d'entre eux figure à l'article L.13- 15 de ce même code qui précise que l'indemnité d'expropriation doit se porter sur la valeur vénale du bien exproprié. Pour ce faire, le juge de l'expropriation doit s'en tenir à la valeur qu'avait le bien un an avant l'ouverture de l'enquête. Ce dernier doit donc se placer, pour estimer le bien, un an avant l'enquête. L'estimation du bien ne peut donc tenir compte des changements de valeur, même réels (enregistrés depuis cette date), mais provoqués par le contexte créé par la déclaration d'utilité publique, à savoir l'annonce des travaux ou d'opérations ayant justifié la déclaration d'utilité publique, ou la perspective de modification des règles d'occupation des sols. [...]