La crise de la loi : constat et remèdes

Extraits

[...] Ont ainsi été mis en place, un réseau de hauts fonctionnaires en charge de la qualité de la réglementation ainsi qu'un guide de légistique, diffusé notamment sur internet. Outre, l'émergence, chez les gouvernants, d'une véritable culture d'évaluation préalable à l'élaboration de nouveaux textes, il faudrait encourager une plus grande participation du Parlement dans l'application des politiques normatives. Une proposition de loi constitutionnelle a d'ailleurs été déposée en ce sens par le Président de l'Assemblée nationale. Mais c'est peut-être, comme le préconise le Conseil d'Etat dans son rapport de 2006, d'une loi organique venant encadrer la procédure d'élaboration des textes que viendra le salut. [...]

[...] Le législateur, non content d'être submergé, se trouve ainsi contourné. L'épisode relatif à la loi sur l'égalité des chances, promulguée puis paralysée par le pouvoir exécutif illustre également le phénomène. De l'ensemble résulte une insécurité juridique accrue, dénoncée par deux fois à quinze ans d'intervalle par le Conseil d'Etat dans son Rapport annuel. Les remèdes proposés à cette occasion par la haute juridiction administrative ne sont d'ailleurs pas les seuls envisageables. La crise de la loi : les remèdes Pour tenter d'endiguer cette crise de la loi et réduire les effets néfastes en résultant, certains procédés existent déjà alors que d'autres supposent des innovations Les procédés existants Mieux faire respecter l'ensemble des procédures prévues par la Constitution permettrait assurément d'endiguer la dilatation normative. [...]

[...] L'autorité de la loi compromise Ce foisonnement des textes met à mal l'autorité de la loi. En effet, on relève en premier lieu que les lois ainsi édictées ne sont pas systématiquement suivies des décrets d'application nécessaires à leur application effective. De surcroît, lorsque lesdits décrets voient le jour, c'est souvent avec un retard conséquent. Cette application tardive ou incomplète compromet le bon fonctionnement des institutions et, à l'instar des lois dépourvues ab initio de portée normative, elle discrédite le pouvoir normatif. [...]

[...] L'analyse des maux de la loi induit alors naturellement une réflexion sur les remèdes envisageables (II). La crise de la loi : un constat L'inflation normative, élément central du processus de crise, s'accompagne plus largement d'une diminution de l'autorité de la loi L'inflation normative À l'heure où les sociologues du droit admettent que le droit n'a pas vocation à régir tous les domaines des relations humaines, le nombre de textes de portée générale en vigueur est en constante augmentation. En outre, le volume de chacun de ces nouveaux textes ne cesse lui aussi de croître. [...]