Portalis affirmait que le mariage était « un acte naturel » qui « dérive de la constitution même de notre être ». Ainsi, le mariage est par définition une union légitime d'un homme et d'une femme en vue de vivre en commun et de fonder une famille, un foyer. Le mariage est donc présenté comme un fait social, ce qui n'empêche pas qu'en droit ce soit d'abord, pour l'essentiel, une institution. En effet, le mariage est aussi un contrat par lequel l'homme et la femme décident de se placer dans l'état matrimonial. Ainsi, le droit essaie de réguler l'institution du mariage en assurant sa liberté.
La liberté de mariage, liberté nuptiale ou matrimoniale, constitue sous la garantie de l'État, une liberté publique et une liberté fondamentale garantie par des textes de nature internationale et nationale.
Il existe aujourd'hui plus d'une centaine agences matrimoniales qui existent dans le but de mettre en relation des candidats au mariage. Pour parvenir à cet objectif se mettent alors en place des contrats de courtage matrimonial. Il s'agit d'un contrat par lequel un professionnel s'engage, moyennant rémunération, à favoriser la conclusion d'un mariage. Le cocontractant s'engage en contrepartie du service rendu à payer la rémunération convenue. Autrefois il s'agissait d'un pourcentage sur la dot du conjoint, aujourd'hui c'est une somme fixe.
[...] Ainsi, le contrat de courtage matrimonial a été remis en cause pendant longtemps, car il tendait à inciter les contractants à se marier sans que ces derniers n'en aient vraiment l'envie. En effet, la somme engagée dans ce contrat était énorme et le contractant ne voulant pas perdre pour rien cet argent avait tendance à accepter le mariage. Il était alors admis que le contrat de courtage matrimonial tendait à influencer de manière néfaste la décision des contractants quant à leur décision au mariage. [...]
[...] En quoi le contrat de courtage matrimonial a vu son sort évolué dans le sens d'une réglementation complexe ? Il conviendra de voir dans une première partie que le courtage matrimonial était une méthode souvent remise en cause au XIXème siècle mais que face à la libéralisation de l'esprit du XXème siècle, ce dernier est aujourd'hui autorisé moyennant la mise en place d'une réglementation complexe visant à protéger les contractants (II). Le courtage matrimonial, une méthode souvent remise en cause Le courtage matrimonial à tout d'abord était remis de nombreuse fois en cause tant par la population que par le droit. [...]
[...] Cependant, il est important de préciser que le courtage matrimonial est seulement contractuel et que les inscriptions sur les sites de rencontre ne sont pas prises en compte dans la réglementation actuelle des rencontres par contrat de convention matrimoniale. La jurisprudence du XIXème siècle n'avait pas admis la méthode du courtage matrimonial parce qu'elle estimait qu'il existait notamment des courtiers malhonnêtes qui se caractérisés par le fait qu'ils se faisaient payer en avance. Cependant, à côté de ces derniers existaient des courtiers honnêtes ayant pour seul but de se faire rencontrer des personnes qui s'ignoraient. [...]
[...] En effet, la Cour de cassation en Chambre civile le 12 mai 2010 refusa d'annuler un contrat de rencontre dont l'objet social est la mise en relation de personne seule souhaitant faire des rencontres dans un but amical Il est donc admis que la loi du 23 juin 1989 ne concerne que les contrats ayant comme objectif d'établir une union stable ou un mariage. Après tous ces limitations et encadrements du contrat de courtage matrimonial, il arrive que certains économistes parlent d'un marché du mariage et de la famille. [...]
[...] Ainsi, pour protéger la liberté matrimoniale et empêcher toute pression, l'article 6 de cette loi ; complétée par un décret du 16 mai 1990, prévoit toute une série de mesure particulière. La loi prévoit, dans un premier temps, que le contrat doit être établi par écrit et mentionner, sous peine de nullité, le nom du professionnel, son adresse, la nature des prestations fournies et le montant et les modalités de paiement. Il doit être également annexé les qualités de la personne recherchée. Elle permet notamment à un client de pouvoir résilier un contrat dans un délai de 7 jours, le jour de signature n'entrant pas dans ce délai. [...]
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