Il existe une pluralité de sources du droit qui participent à la création du droit mais elles n'ont pas toutes la même importance. Notre droit est essentiellement un droit écrit, constitué principalement par la Constitution et par la loi. Mais certaines sources de droit trouvent leur origine dans des coutumes. Les juridictions jouent aussi un rôle dans la création du droit. On parle ici de jurisprudence. La doctrine exerce aussi une influence sur la création du droit. A côté de toutes ces sources nationales, il y a des sources internationales applicables dans le droit français (...)
[...] Cette règle est applicable à défaut de disposition contraire. Or le législateur retarde souvent l'entrée en vigueur d'une loi, fréquemment de plusieurs mois, afin de laisser le temps d'étudier la loi ou de préparer son application. Si l'exécution de la loi nécessite des mesures d'application, l'entrée en vigueur de la loi peut être reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. En cas d'urgence, la loi entre en vigueur dès sa publication si le décret de promulgation de la loi le prescrit. [...]
[...] En outre, au sens formel, la loi s'oppose aux règlements qui eux émanent du pouvoir exécutif, du gouvernement. 2 : LA DISTINCTION ENTRE LA LOI ET LE REGLEMENT La loi et le règlement ont en principe des domaines distincts mais il existe quelques exceptions prévues par le Constitution du 4 Octobre 1958. Le domaine législatif est définit par l'article 34 de la Constitution. Ce domaine est limité à certaines matières, mais il faut distinguer 2 types de matières : - Certaines matières sont entièrement réservées à la loi. [...]
[...] Cependant, ils sont parfois soumis immédiatement à la loi nouvelle. Il en est ainsi dans 2 cas : - si le législateur le prévoit expressément. - si la nouvelle loi est d'ordre public, cad si elle exprime un intérêt social tellement important qu'il n'est pas possible d'y déroger. L'application de la loi dans l'espace Une nouvelle loi s'applique sur l'ensemble de territoire national mais il y a 3 types d'exceptions. 1 : LES EXCEPTIONS D'OUTRE MER Dans les DOM et région d'Outre Mer (Guyane, Réunion, Guadeloupe, Martinique), la loi nouvelle s'applique comme en métropole sauf si le législateur précise le contraire. [...]
[...] Le texte de loi est ainsi inséré dans un décret du Président de la République qui atteste l'existence de la loi et ordonne aux autorités publiques de la respecter et de la faire respecter. La promulgation doit intervenir dans les 15 jours qui suivent la transmission définitive du texte de loi au gouvernement. C'est pendant ce délai que peut ou doit être saisi le Conseil Constitutionnel. Chaque loi comprend un numéro d'année et d'ordre de promulgation. Un règlement n'est pas promulgué donc sa mise en vigueur résulte uniquement de sa publication. [...]
[...] Cependant s'ils portent sur une matière importante ou s'ils modifient une loi française, le Président de la République doit être autorisé par le Parlement. Dès qu'ils sont publiés au Journal Officiel, ils doivent être appliqués en France à condition qu'il y ait réciprocité. L'autre Etat l'applique aussi. Ces traités se situent au dessous de la Constitution française mais au dessus des lois. Il faut qu'il y ait conformité avec la Constitution. Les magistrats doivent les appliquer par préférence aux lois nationales françaises. Le droit de l'Union Européenne ou droit communautaire Il comprend deux grandes branches : - le droit communautaire originaire. [...]
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