La règle de droit - publié le 16/03/2009

Extraits

[...] Les particuliers peuvent toujours l'invoquer et le juge ne peut pas refuser de l'appliquer. 2 : LE DROIT INTERNATIONAL Le droit international correspond au droit applicable aux rapports internationaux soit entre les Etats soit entre les individus. Dans le 1er cas on parle de droit international public, le 2nd de droit international privé. Le droit international privé comprend l'ensemble des règles relatives au rapport entre personnes privées lorsqu'il existe un élément étranger (ex : mariage français étranger). Il peut conduire des juges français à appliquer une loi étrangère. [...]

[...] Le caractère abstrait de la règle de droit Elle signifie qu'elle ne prend pas en compte la personnalité de ceux auxquelles elle s'applique, cad qu'il s'agit d'une règle objective qui vise une catégorie de personne mais pas les individus pris isolement (ex : commerçants et pas M.X De ce caractère abstrait découle : la règle de droit est donc impersonnelle, son application dépend seulement de la situation dans laquelle se trouve l'individu. Ce caractère impersonnel garantit les citoyens contre l'arbitraire dans l'application de la règle de droit puisque la règle vaut pour tous ceux qui se trouvent ou se trouveront dans la situation qu'elle vise. L'application de la règle de droit est en général dans l'espace cad qu'elle s'applique de la même manière sur tout le territoire français. Ce caractère garantit l'égalité devant la règle de droit. [...]

[...] Il se trouve dans la constitution et dans les textes rattachés. - droit administratif : réglemente l'organisation de l'état, des collectivité publiques et des services publics ainsi que leurs rapports avec les particuliers. Il comprend les règles relatives au juridictions de l'ordre administratif et donc aux procédures administratives applicables devant celle-ci. - droit des finances publiques : relatif au budget de l'état, à l'impôt et à la dette publique. B : Les principales disciplines de droit privé Il y en a 3 : - droit civil : c'est le droit des personnes, le droit de la famille, les droit des obligations et de la responsabilité et le droit des biens. [...]

[...] - contraignantes : pour forcer à faire respecter les règles de droit. La sanction présente toujours la caractéristiques d'être étatique cad prouver par l'autorité publique. C'est ce qui distingue la règle de droit des autres règles de conduites sociale dont la violation entraîne des sanctions mais non étatique. Section 2 : La finalité de la règle de droit L'objectif est d'assurer la coexistence harmonieuse des hommes en société. Sa finalité est sociale, ce qui la distingue des autres règles de conduite sociale qui ont toutes des objectifs différents : - morale : qui tend à conduire l'homme vers la perfection - bienséance : qui tend à rendre la vie plus agréable - religieuse : assure le salut de l'âme ou de l'être humain La règle de droit peut corroborer d'autres règles de conduites sociales, mais elle peut aussi être contrainte à une autre règle de conduite sociale. [...]

[...] B : La finalité Le droit public a pour but la satisfaction de l'intérêt général de la nation et la protection de l'intérêt public. Le droit privé vise a assuré la satisfaction d'intérêt individuel. C : La place de la volonté Le droit public est un droit impératif, laisse peu de place à la volonté. Le droit privé laisse une large place à la volonté des individus. D : Les sujets de droit Le droit public concerne les personnes morales du secteur public. Le droit privé concerne les particuliers et les personnes morales du secteur privé. [...]