L'ordre judiciaire se dédouble entre les juridictions civiles et pénales. Les juridictions civiles sont compétentes pour litiges entre personnes de droit privé en dehors des infractions. Les juridictions pénales (répressives) interviennent quand une infraction a été commise. Il existe quand même une unité au sein de l'ordre judiciaire puisqu'ils partagent les mêmes locaux et le même personnel. Mais ces juridictions n'appliquent pas les mêmes règles de droit et de procédure : les juridictions civiles appliquent les règles de droit civil et respectent les règles de procédure civile et inversement pour le pénal (...)
[...] Les décisions de ces chambres sont susceptibles de recours. Ainsi depuis 2005 il existe une chambre juridictionnelle spécialisée en contentieux de la fonction publique. Sa composition est restreinte : il y a 7 juges et 1 greffier qui connaît des litiges entre les institutions européennes et leurs agents. Les juridictions internationales Leurs compétences ne s'imposent pas aux états mais ils peuvent l'accepter de deux manières : - soit avant tout conflit par une close dite facultative de juridiction obligatoire - soit après la naissance d'un litige par un compromis. [...]
[...] Mais, plus des 2/3 des départements comportent plusieurs TGI, et ce pour deux raisons : à cause de l'importance de l'activité et aussi par tradition historique. Il existe en France 131 TGI mais un décret du 15 Février 2008 à réformé la carte judiciaire. Il prévoit qu'au 1 Janvier des TGI actuels seront supprimés. La composition : Un TGI est composé d'au moins 3 magistrats du siège qui ont pour fonction de juger, de rendre des décisions de justice. Magistrats du parquet). [...]
[...] C'est une justice populaire qui prévaut ici. B : Les juridictions d'exception pour mineurs. S'agissant des mineurs, le droit pénal prévoit des mesures spécifiques, notamment des mesures éducatives pour les mineurs de10 à 18 ans. En outre le prononcé d'une sanction pénale est même interdit pour les moins de moins de 13 ans, au-delà de 13 ans c'est possible mais les mesures éducatives sont préférables. Pour les mineurs il existe une excuse de minorité (la peine encourue est réduite de moitié pour une même infraction par rapport à un majeur). [...]
[...] Ex : En matière de succession est compétente la juridiction du lieu du dernier domicile du défunt. En matière de bail, la juridiction compétente est celle du lieu ou est situé l'immeuble qui est loué. En matière sociale le tribunal compétent est en principe celui du lieu ou est effectué le travail. Si le travail est à domicile ou si c'est un travail non sédentaire c'est le conseil de Prud'Hommes du lieu du domicile du salarié qui est compétent. Mais quand c'est la loi qui fait des dérogations on n'a pas le choix d'aller ailleurs. [...]
[...] Cette cour est composée de 3 magistrats et d'un jury composé de 12 jurés. Toute décision défavorable à l'accusé doit être prise à 12 voies sur 15. On parle souvent de cour d'assisse de renvoi qui va a nouveau juger l'affaire et la réexaminer totalement afin de donner une 2nde chance à l'accusé (pour la distinguer de celle du 1er degré). 3 : LA COUR DE CASSATION La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Il existe une seule, à Paris. Elle ne fait intervenir que des juges de droit. [...]
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