Les effets du contrat - publié le 25/02/2009

Extraits

[...] 4 Les contrats collectifs Ce sont des contrats qui, concluent entre deux ou plusieurs personnes, auront des effets qui vont s'étendre à d'autres personnes qui n'ont pas été parties au contrat. Il s'agit essentiellement des accords collectifs ou des conventions collectives. Ces contrats sont négociés et signés par les représentants des salariés (généralement des syndicats) et un ou plusieurs employeurs. Ces accords ou conventions vont ensuite s'appliquer à tous les salariés de l'entreprise ou de la branche d'activité. Section III L'inexécution du contrat Les parties doivent impérativement exécuter leurs obligations. Le débiteur défaillant peut être forcé par le juge à exécuter son obligation ou obtenir la résolution du contrat. [...]

[...] S'il est obscur, il a le pouvoir de l'interpréter. Il recherche l'intention réelle des parties. Quand une convention est équivoque, elle doit être interprétée en faveur du débiteur et dans le sens où elle est valable L'interprétation est de la compétence souveraine des juges du fond. La Cour de Cassation ne contrôle pas l'interprétation, elle n'intervient qu'en cas de dénaturation du contrat ou de refus d'appliquer une clause “claire et précise” par les juges du fond. La révision Le problème apparaît avec le contrat à exécution successive. [...]

[...] Responsabilité civile contractuelle dépende da la nature de l'obligation, de résultat et de moyen. Le débiteur est tenu d'atteindre un résultat donné, si se résultat n'est pas atteints sa responsabilité est engagé de plein droit. L'exonération est possible qu'en cas de force majeure faute de la victime ou fait d'un tiers. [...]

[...] La modification des circonstances économiques existant au moment de la formation du contrat peut provoquer la rupture de l'équilibre économique du contrat. La jurisprudence judiciaire rejette la théorie de l'imprévision et refuse de procéder à la révision des contrats ; même les problèmes du passage de l'informatique à l'an 2000 ne justifient pas une révision Les parties doivent assumer les risques de la vie des affaires. La révision ne peut résulter que de la loi : exceptionnellement, la révision est prévue pour certains contrats : baux ruraux, rentes viagères, les loyers, les salaires et de la volonté des Droit Année Parties : elles prévoient des clauses d'indexation qui ont pour objet de protéger le créancier contre la dévaluation monétaire La jurisprudence administrative prend en compte la théorie de l'imprévision dans les contrats publics : attribution d'une indemnité compensatrice du préjudice subi au nom de la continuité du service public, pour éviter la faillite du service public ruiné par les changements économiques graves. [...]

[...] Le contrat n'est que suspendu. C'est un moyen de pression contre celui qui n'exécute pas. Si le débiteur exécute, l'exception tombe et le co-contractant doit fournir sa propre prestation. Si l'inexécution devient définitive, le co-contractant peut demander la résolution du contrat La résolution C'est l'anéantissement du contrat Les conditions L'inexécution doit être totale ou partielle, fautive Droit Année Elle doit être demandée au Tribunal par le créancier : il s'agit de la résolution judiciaire : le juge apprécie l'opportunité de prononcer la résolution, il dispose d'un large pouvoir d'appréciation et peut accorder un délai de grâce au débiteur Elle peut être automatique à condition que le contrat contienne une clause résolutoire expresse : il s'agit du "Pacte commissoire", en cas de réalisation d'un événement déterminé, toutefois le créancier doit procéder à la mise en demeure Ex : clause prévoyant la résolution de la vente en cas de non paiement du prix par l'acquéreur ou défaut de livraison par le vendeur Les effets La résolution anéantit rétroactivement le contrat, elle entraîne la restitution de toutes les prestations et éventuellement l'attribution de dommages-intérêts La résiliation Dans les contrats à exécution successive, la résolution est impossible. [...]