Le droit des successions - publié le 21/07/2006

Extraits

[...] Cela dit, seuls les créanciers successoraux pourraient le contraindre à opter. Ses co-héritiers en revanche, devront attendre le délai de 30 ans La prescription Art La faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers. Ce délai de 30 ans se suspend par l'incapacité de succéder, ou par l'ignorance légitime de sa qualité. Après des hésitations, la jurisprudence considère désormais qu'en cas de silence pendant les 30 ans, l'héritier est réputé renonçant, et le classe étranger à la succession. [...]

[...] Il faut encore que la succession soit future, c'est à dire non encore ouverte. Sont donc visés tous les actes par lesquels un héritier présomptif disposerait de ses droits futurs à une succession. La situation, simple d'appréhension lorsqu'elle porte sur une succession globale, est plus délicate lorsque le pacte porte sur un bien déterminé. La jurisprudence a distingué le pacte sur succession future du pacte post mortem. Ce dernier dépend d'un terme suspensif qu'est le décès: ceci dans la mesure où le droit est suspendu jusqu'à la survenance du terme certain, le décès. [...]

[...] Ce que le contrat a fait, seul le contrat peut le défaire. Ainsi, tous les actes effectués sur le bien supposent l'unanimité. Au décès du premier co-tontinier, le survivant est réputé être propriétaire intégral du bien depuis l'origine de la clause. Il n'y a donc pas de succession du fait de ce bien, de sorte qu'il ne tombe pas dans la succession; en cela, la tontine est une façon idéale de contourner l'ordre public successoral, et notamment le droit à réserve. [...]

[...] Plusieurs auteurs évoquent une erreur du législateur, qui aurait du citer dans l'article 914-1, au lieu des ascendants, les père et mère du défunt. Pas de jurisprudence tranchant la question à ce jour. 3. La quotité disponible spéciale entre époux Elle avait pour but d'améliorer le sort du conjoint survivant en tenant compte de la faiblesse de sa vocation successorale. Or, depuis la loi de 2001, la situation a changé. Pourtant, le législateur a conservé au profit du conjoint survivant une quotité disponible spéciale, plus étendue que l'ordinaire. [...]

[...] Section 2. Les effets de la saisine La saisine permet à son titulaire de veiller à l'ensemble de l'hérédité. L'administration des biens héréditaires incombe de plein droit aux héritiers saisis. Deux missions s'imposent à ces derniers: la police de l'hérédité, la gestion de l'hérédité. La police de l'hérédité: le successeur non saisi doit demander la délivrance de sin legs au successeur saisi. Ce dernier assure ainsi la police de l'hérédité, en vérifiant les titres des non saisis. Par ailleurs, le saisi peut poursuivre toute action en justice, ou défense la succession contre toute action. [...]