La responsabilité du fait personnel - publié le 31/03/2007

Extraits

[...] La personne a voulu agir mais ne voulait pas les conséquences dommageables. La faute intentionnelle correspond à la faute délictuelle. L'individu dans cette hypothèse a agi volontairement avec l'intention de créer les conséquences dommageables. Entre ces deux catégories de faute, il existe la faute inexcusable. Celle-ci a été définie par un arrêt des chambres réunies de 1941 comme la faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur et de l'absence de toute cause justificative. [...]

[...] Il est à noter que l'auteur du dommage peut écarter le lien de causalité si le dommage résulte d'une cause étrangère. Celle-ci doit présenter les trois caractéristiques de la force majeure à savoir l'imprévisibilité, l'irrésistibilité et l'extériorité. Dans ce cas, il est exonéré totalement de sa responsabilité. Il peut également être exonéré partiellement de sa responsabilité quand la faute de l'auteur coexiste avec une faute de la victime ou avec celle d'un tiers. Dans ce dernier cas, la victime peut demander réparation à l'auteur du dommage ainsi qu'au tiers y ayant concouru car ces derniers sont tenus in solidum. [...]

[...] Il résulte de la diminution des plaisirs de la vie. - le préjudice esthétique. Concernant les atteintes mortelles, les héritiers peuvent demander tout ce que leur auteur aurait pu obtenir. Ils peuvent en outre demander réparation de leur propre préjudice en tant que victime par ricochet III) Le lien de causalité Il s'agit de la troisième et dernière condition exigée par les articles 1382 et 1383 du Code civil. Il peut se définir comme un lien de cause à effet qui rattache le fait générateur d'un dommage au préjudice subi par la victime. [...]

[...] Le moyen interne à l'auteur du dommage est le discernement. Cette hypothèse concerne le dément et l'enfant. La jurisprudence a affirmé qu'un dément peut voir sa responsabilité engagée en raison d'une faute qu'il aurait causée. Au départ, la jurisprudence exigeait qu'il soit doté de discernement pour que sa responsabilité puisse être engagée. En 1984, quatre arrêts sont venus affirmer la responsabilité de l'enfant qu'il soit doté ou non de discernement. Cette jurisprudence a été réaffirmée depuis. Les différentes catégories de faute Il existe différentes catégories de fautes. [...]

[...] On y inclut : le remboursement des biens dégradés ou détruits par la faute, des journées de travail perdues, des frais de déplacement et du temps perdu par la victime pour obtenir la satisfaction de ses droits. Le dommage moral a soulevé une polémique. En effet, la question du point de savoir si celui-ci devait être indemnisé a été posée. En effet, peut-on monnayer le prix des larmes ? La jurisprudence s'est inclinée en faveur de sa réparation (arrêt de 1833 des chambres réunies). Le dommage moral peut être constitué par une atteinte à l'honneur, à des convictions religieuses ou être matérialisé par des douleurs physiques et morales. [...]