Art. 544 : c'est le droit de jouir ou de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements.
I - NATURE JURIDIQUE DE LA PROPRIETE
Propriété est un droit complet qui confère à son propriétaire :
- L'usus : droit de se servir de la chose, de choisir l'usage qu'on va en faire. C'est aussi le droit de ne pas se servir de la chose (ex : achat d'une maison, on a le droit de ne pas s'en servir).
- Le fructus : droit de jouir de la chose, d'en percevoir les fruits et les produits. Droit de conserver ou de consommer les fruits perçus (ex : propriétaire qui loue).
- L'abusus : droit de disposer de la chose, càd la vendre, la transmettre, la donner, la détruire (pouvoir de destruction encadré par la loi : on n'a pas le droit de procéder à un traitement anormal sur une chose : on n'a pas le droit de tuer un animal qui est une chose juridiquement parlant par exemple / on n'a pas le droit de brûler un billet de banque comme l'a fait Gainsbourg : le billet appartient à l'Etat !).
II - LES CARACTERES DU DROIT DE PROPRIETE
=> il est absolu, exclusif et perpétuel :
- Absolu : droit opposable à tout le monde. Droit restreint cependant (ex : la loi dit que l'on doit ravaler sa façade d'immeuble tous les 50 ans, même si on ne le veut pas, c'est une intrusion au droit de propriété / pour surélever une maison, on doit avoir un permis de construire : on ne peut pas faire ce qu'on veut sur sa propriété).
- Exclusif : normalement sur une chose on ne doit avoir qu'un seul propriétaire qui a un droit exclusif sur la chose qu'il possède, c'est vrai à 2 exceptions près :
. la copropriété,
. l'indivision (...)
[...] Face à ces arguments la Cour de cassation a dû trancher. Le critère de pré-occupation doit protéger de toute action pour trouble de voisinage, cet argument a été reçu jusqu'en 1994 : le jeune homme a été débouté de sa demande, le critère de pré-occupation était un critère majeur. En 1994 la Cour de cassation a sorti un arrêt de principe : effectivement le critère de pré-occupation est à prendre en compte, mais il ne sera pris en compte que dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation du trouble. [...]
[...] La possession doit être ininterrompue : pour demander à ce que la prescription acquisitive soit accordée il faut garder la chose pendant le délai nécessaire de 30 ans sans interruption. La loi n'impose ce délai qu'au possesseur de mauvaise foi (exemple : maison de famille qui appartenait au grand père et je suis le seul des enfants à l'entretenir : au bout de 30 ans j'aurai la maison, sans discussion. Pour le possesseur de bonne foi, celui qui croyait vraiment que la chose lui appartenait, la prescription se fait par 10 à 20 ans.) Les effets de la prescription acquisitive en matière immobilière Le possesseur doit aller devant le juge pour qu'il donne le titre de propriété. [...]
[...] Droit restreint cependant (ex : la loi dit que l'on doit ravaler sa façade d'immeuble tous les 50 ans, même si on ne le veut pas, c'est une intrusion au droit de propriété / pour surélever une maison, on doit avoir un permis de construire : on ne peut pas faire ce qu'on veut sur sa propriété) Exclusif : normalement sur une chose on ne doit avoir qu'un seul propriétaire qui a un droit exclusif sur la chose qu'il possède, c'est vrai à 2 exceptions près : ( la copropriété ( l'indivision (parents transmettent une maison sans rien faire (pas de sté civile) et on est 3 sur la maison : on doit donc, à trois, prendre les décisions ensemble, c'est très compliqué, c'est pourquoi la loi précise que sur un bien il ne doit y avoir qu'un seul propriétaire). Celui qui est propriétaire du bien en a le monopole, un tiers ne peut se servir de la chose, ni en jouir, ni en disposer. [...]
[...] La possession doit être de bonne foi. (Par jurisprudence) Pour le possesseur, bonne foi est présumée, celui qui revendique a la charge de la preuve. La bonne foi est présumée dès l'acquisition du bien. III) En cas de perte ou vol Le propriétaire a trois ans pour revendiquer la chose à l'encontre du premier et du second acquéreur. Il doit faire constater et prouver qu'il avait un droit sur la chose en établissant qu'avant, il y avait possession régulière de la chose. [...]
[...] Ca se justifie de 2 façons : parfois il est difficile de faire la preuve du droit de propriété surtout si on possède cette chose depuis des générations. Le possesseur n'aura qu'à prouver qu'il possède la chose immobilière depuis 30 ans. Quand on possède un bien pendant longtemps alors même qu'on en n'est pas propriétaire, il y a un désaccord entre le fait et le droit. Le droit estime donc qu'une personne qui a joué le rôle de propriétaire sur la chose pendant longtemps mérite de devenir propriétaire de cette chose parce qu'il a rendu service à la société. [...]
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