Cours de Droit sur le divorce. En dépit d'un pluralisme des cas de divorce apparemment préservé, la loi de mai 2004 instaure un « nouveau » droit du divorce. En effet, elle simplifie sensiblement toutes les procédures. Enfin, dans un souci d'apaisement des procédures, elle tente d'instaurer un équilibre dans le règlement des conséquences du divorce.
[...] En effet, elle simplifie sensiblement toutes les procédures (II). Enfin, dans un souci d'apaisement des procédures, elle tente d'instaurer un équilibre dans le règlement des conséquences du divorce (III). I . Un pluralisme des cas de divorce maintenu Dans un souci d'adapter la règle de droit à la diversité des relations conjugales, le législateur a décidé de maintenir un divorce à la carte En effet, les quatre formes de divorce sont maintenues (article 229 C. civil), mais dorénavant un système de passerelle permet de passer d'un type de divorce à l'autre en cours de procédure Le divorce par consentement mutuel (articles 230 et 232 C. [...]
[...] La loi du 26 mai 2004 crée le système des passerelles. Ainsi, les époux pourront, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord et prononcer un divorce par consentement mutuel, en lui soumettant une convention réglant toutes les conséquences du divorce. Une autre passerelle est prévue pour passer d'un divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal à un divorce accepté. Enfin, il est permis à l'époux ayant demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal de transformer sa demande en divorce pour faute, lorsque son conjoint a lui-même présenté une demande reconventionnelle en divorce pour faute (mais dans ce cas là, il s'agit plutôt d'une modification du fondement de la demande que d'une véritable passerelle). [...]
[...] C'est un divorce hybride, mi gracieux, mi contentieux. Ce type de divorce n'a pas connu un grand succès dans la pratique, c'est pourquoi il était envisagé lors des débat de le supprimer, néanmoins le législateur a décidé de le maintenir en allégeant la procédure, en la simplifiant davantage. Ce type de divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux, mais également par les deux (il suffit pour cela qu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (articles 237 et 238 C. [...]
[...] Plusieurs rapports ont été établis: I. Théry, Couple, filiation et parenté aujourd'hui; F. Dekeuwer-Défossez, Rénover le droit de la famille; Rapport du groupe de travail de l'Académie des Sciences morales et politiques, Le droit de la famille. [...]
[...] La loi du 26 mai 2004 est venue généraliser l'attribution de la prestation compensatoire. Désormais, chacun des époux aura vocation à une prestation compensatoire si les conditions légales de son attribution sont réunies, le droit à une prestation compensatoire dépendra d'éléments essentiellement économiques, et non de l'attribution des torts. Comme par le passé, la prestation compensatoire sera fixée en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée, et des ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible. [...]
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