Terme suspensif : Si affecte l'exigibilité : retarde l'exécution de l'obligation, elle devient exigible dès l'arrivée de l'évènement érigé en terme (échéance dans le langage courant).
- Terme extinctif : Si affecte l'extinction : le terme éteint l'obligation qui s'est exécutée pendant un certain délai (CDD, bail 3 ans...).
L'obligation peut être affectée des deux (commence à telle date, pour telle durée), et elle peut comporter un terme et une condition (paiement dans 6 mois si le navire arrive à bon port...) (...)
[...] Effets propres à la délégation parfaite = Délégant libéré au moment de l'accord et délégué libéré lors de l'exécution. Peut être risqué, donc parties peuvent prévoir maintien de lien initial en cas d'insolvabilité, et automatiquement garant si insolvabilité notoire déjà avant. Effets propres à la délégation imparfaite = Dette initiale survit tant que le délégué ne s'est pas exécuté, donc le principe de l'inopposabilité peut être écarté conventionnellement. Les parties peuvent prévoir quel débiteur sera actionné partie doctrine dit que au même plan, une autre dit que ancien actionné que si new défaillant. [...]
[...] Prescription de 20 ans : Actions en resp. civile délictuelle pour les dommages causés par des tortures, actes de barbarie, violence ou agression sexuelle contre mineurs. Prescription de 10 ans : A toutes les actions en resp civile délictuelle, et obligations nées entre comm et non comm ou entre comm. Prescription de 5 ans : Créances périodiques, actions en paiement des salaires, rentes perpétuelles et viagères, pensions, loyers, actions en répétition de l'indu: Objectif = Eviter une accumulation de ces sommes. [...]
[...] Les fonds d'indemnisation sont subrogés dans les droits des victimes contre les responsables. Les organismes tiers-payeurs, prestations versées à la suite d'accidents, recours contre les responsables des dommages subis. CONDITIONS DE LA SUBROGATION CONVENTIONNELLE Art 1250 donne 2 formes de Subrogation conventionnelle, une consentie par le créancier, et une par le débiteur (rare); On étudie celle consentie par le créancier, quand un tiers paie la dette d'autrui sans y être tenu (différent de la subrogation légale). Le créancier obtient immédiatement des liquidités en échange il concède ses droits et garanties. [...]
[...] Paiement par un tiers solvens éteint la créance à l'égard du créancier mais survit au profit du débiteur solvens. Procède de la loi ou de la convention. CONDITIONS DE LA SUBROGATION LEGALE Subrogation légale de droit commun art 1251-3 CC: Automatique au profit de celui qui, tenu avec ou pour d'autres au paiement de la même dette, avait intérêt à l'acquitter. Les codébiteurs indivisibles, solidaires, in solidum. JSP de la dette virtuelle: la dette n'a pas besoin d'être née et actuelle. [...]
[...] MAIS peut se rencontrer dans les obligations solidaires ou indivisibles (pas in solidum). Double paiement : Le cours des intérêts des créances et de la prescription est arrêté au moment où la compensation joue. Celui qui exécute et ne savait pas peut faire une action en répétition de l'indu. Paiement forcé : La dette la plus élevée fera l'objet d'un paiement partiel après compensation, elle subsiste avec tous ses accessoires. A L'EGARD DES TIERS : Idée directrice que la compensation en saurait s'opérer aux préjudices des droits acquis des tiers, notamment en cas de cession de créance ou de subrogation. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
