L'expulsion

Extraits

[...] La procédure d'expulsion peut se dérouler devant le tribunal d'instance ou devant le juge des référés. Dans la majorité des situations, le traitement des expulsions locatives se fera selon la procédure de référé. Il faut savoir que la loi de 1991 dans son article 61 limite les titres exécutoires qui peuvent permettre l'expulsion. Elle vise seulement les décisions de justice ou PV de conciliation exécutoire. Dans son avis du 20 octobre 2000, la cour de cassation indique que la transaction homologuée ne fait pas partie des deux titres exécutoires qui permettent l'expulsion. [...]

[...] Le jugement d'adjudication n'est pas considéré comme une décision de justice car il n'a pas aucun caractère contentieux et qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du JEX de délivrer un titre autorisant une expulsion. Dans l'arrêt du 10 juillet 2003, la cour de cassation précise bien que la décision de justice en vertu de laquelle l'expulsion est poursuivie doit avoir ordonné l'expulsion ou autorisé. Non seulement le juge joue un rôle actif dans la procédure d'expulsion, il doit dans sa décision s'être prononcé sur l'expulsion elle-même en l'autorisant ou en l'ordonnant mais en plus ce n'est pas n'importe quel juge qui peut prononcer l'expulsion. Quel juge peut prononcer l'expulsion ? [...]

[...] Le locataire doit agir rapidement. Il doit se rechercher des solutions pour résorber sa dette. Ces solutions sont diverses : négociation d'un échéancier auprès de son propriétaire, aller voir les services sociaux pour faire une demande de FSL (fonds de solidarité logement). Ici, ce sont les intérêts du locataire qui priment sur ceux du propriétaire (on cherche à trouver des solutions pour qu'il reste dans son domicile). Selon l'article 24 de la loi de 1989, le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer ses loyers. [...]

[...] Ce délai d'attente tient au fait que l'expulsion pose un problème de relogement qui ne peut pas être résolu du jour au lendemain. Un souci d'humanité exige qu'on laisse à la personne expulsée un certain temps pour lui permettre de se trouver un nouveau toit. Ce délai de deux mois est exclu s'il s'agit d'une résidence secondaire, d'un local commercial, d'un local exclusivement professionnel ou en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique. En revanche, toute personne qui demeure dans les lieux est admise à se prévaloir du délai de l'article 62 alinéa 1 de la loi, non seulement la personne contre laquelle la décision d'expulsion a été rendue, mais d'une manière générale, tout occupant du chef de cette dernière. [...]

[...] Il va pouvoir si cela lui est demander ou même d'office accorder différents types de délais : délais pour régler la dette après le prononcé de l'expulsion, délais pour le paiement des loyers L'équilibre entre les intérêts du locataire et ceux du propriétaire va faire pencher d'un côté ou de l'autre la balance selon le comportement du locataire. Mais on peut dire que les intérêts du locataire sont mieux pris en compte et protégés. Il sera toujours possible à l'issue d'un référé de saisir le juge du fond pour des contestations fondées ou lorsque l'une des parties décide de faire appel. Mais il faut savoir que l'ordonnance reste exécutoire jusqu'au logement au fond. Sans action, la décision devient définitive. Pourquoi est-ce le juge des référés qui est compétent ? C'est le juge de l'évidence, de l'urgence. [...]