Cours complet de droit civil

Extraits

[...] Cela dit, un bail consenti au preneur à vie est valable. Si la durée est déterminée, le bail s'achève automatiquement au terme convenu, très souvent, il est prévu qu'il pourra se renouveler tacitement si le locataire reste dans les lieux et paie son loyer. Le bail à durée déterminée se rapproche ainsi du bail à durée indéterminée. Cependant, le régime juridique est distinct ainsi la caution qui garantit un bail à durée déterminée est tenue jusqu'au terme, celle qui garantit un bail à durée indéterminée peut révoquer son engagement à tout moment. [...]

[...] Le nouvel article 1386-11 exclut le risque de développement. Sous-section 2 : les obligations du vendeur après la vente : Ces obligations sont des garanties. Article 1625 du code civil : la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : la possession paisible de la chose, c'est la garantie d'éviction et deuxièmement les défauts cachés de la chose ou encore ce que l'on appelle les vices rédhibitoires, c'est la garantie des vices cachés. La notion de garantie se distingue de la notion de responsabilité car elle est automatique car elle ne dépend pas d'une faute. [...]

[...] L'intérêt d'une telle distinction : Le contrat d'entreprise c'est le contrat par lequel s'oblige une personne contre rémunération à exécuter pour l'autre un travail déterminé sans la représenter et de façon indépendante. Celui qui commande le travail est le maître de l'ouvrage. Mais lorsque le contrat d'entreprise porte sur des prestations intellectuelles, on parlera plutôt de client. Dans la vente, le prix est un élément essentiel, il doit être déterminé ou déterminable sous peine de nullité du contrat. Cette règle n'existe pas pour le contrat d'entreprise. Le vendeur doit d'avantage de garantie à l'acheteur que le contrat d'entreprise. [...]

[...] Aujourd'hui, il s'agit de protéger les consommateurs dont l'intérêt exige la sauvegarde d'un marché concurrentiel. De ce fait, on trouve certaines réglementations détaillées de certaines ventes comme les ventes en solde ou en liquidation (article L.310-1 et suivants du code de commerce). Les ventes civiles : La vente d'immeuble à construire est un contrat solennel qui doit être établie par acte authentique. L'acte authentique est une condition de validité entre les parties. En outre, cet acte authentique doit comporter des mentions destinées à informer l'acquéreur. [...]

[...] - Les lois qui portent de nouvelles consécrations : exemple : loi du 5 Juillet 1972 a intégré dans le code civil les articles 2059 à 2061 apportant des dispositions très importantes en matière d'arbitrage. - Les lois qui innovent et introduisent en droit français de nouveaux contrats spéciaux. Par exemple, les contrats de vente d'immeuble à construire ont intégré le code civil par deux lois de 1867 ou encore les lois apportant les contrats de promotion immobilière dans les articles 1831-1 à 5. Certaines de ces lois sont restées en dehors du code, comme la loi réglementant les baux d'habitation. Ce qui conduit à un dédoublement du droit de bail. [...]