Qu'en est-il du rôle de la Cour de cassation dans l'interprétation du contrat ? Haute juridiction civile, elle a pour devoir d'uniformiser l'interprétation des lois, pour que les justiciables puissent connaître la manière dont la loi leur est applicable. Mais s'agissant du contrat, une telle prérogative est-elle d'une nécessité impérieuse ? Après tout, si l'on considère le contrat comme une unité irréductible à toute autre (Flour et Aubert), quel intérêt peut-il y avoir à en donner une interprétation tendant à l'hégémonie dans un univers contractuel hétérogène ? Nous verrons tout d'abord que la Cour de cassation est le juge du droit dans la recherche de la signification des stipulations des parties (I), puis nous envisagerons le pouvoir créateur du juge quant à la signification du silence des parties (II)
[...] Ainsi, tour à tour, le juge de cassation relèvera une dénaturation, soucieux de modifier l'interprétation retenue par les juges d'appel (doc –Cass. civ. 1ère janv. 1995), ou au contraire, statuera sur l'imprécision ou l'obscurité de la clause litigieuse, propre à approuver la solution rendue par les juges du fond (doc –Cass. civ. 1ère avril 1991 & doc –Cass. com nov. 1996). D'un autre côté, la Cour de cassation dispose d'un contrôle relatif à sa compétence en interprétation du droit, concernant la requalification des contrats. [...]
[...] Dès lors, sous couvert de requalification, la Cour de cassation peut modifier en substance les clauses ab initio conclues par les parties. C'est dire toute la relativité de la théorie de l'autonomie des volontés. Auto- nomos, certes les volontés édifient toute convention, mais dans un scrupuleux respect du droit, d'où l'intervention du juge de cassation. Certes, seules les volontés des parties peuvent en principe faire (art al. 1er) ou défaire le contrat (art al. par leur consentement mutuel (mutuus consensus) ou leur rétraction commune (mutuus dissensus). [...]
[...] La cour de cassation et son pouvoir créateur quant à la signification du silence des parties La jurisprudence, d'une part, se fondant sur la bonne foi et l'équité, peut créer face au silence lésionnaire des parties des obligations supplétives à leur volonté D'autre part, si la jurisprudence se refuse à modifier les clauses des engagements souscrits sur le terrain de l'imprévision, cette réticence tend à être remise en cause par les évolutions récentes de la création prétorienne A. L'audace de la haute juridiction dans la création de règles supplétives de volonté par référence à la bonne foi, l'usage et l'équité en cas de lésion Pacta sunt servanda. L'art al. 1er s'est certes imposé en dogme. [...]
[...] 1950), n'ont servi de prétexte au juge de cassation pour modifier des clauses des contrats sur le fondement de l'imprévision. Une telle solution diverge radicalement tant de l'esprit du droit comparé que du droit administratif français. D'autant plus que dans une décision récente, le Conseil d'Etat ne s'est pas contenté d'invoquer l'impératif de continuité du service public pour octroyer au concessionnaire une indemnité, mais également l'idée d'assurer au contractant le droit à un certain équilibre financier (C.E mars 1976). D'où une position mitigée de la doctrine, trouvant tout à la fois des fondements dans la position de la haute juridiction civile, tout en recherchant des fondements à une optique inversée. [...]
[...] Dans le même sens, la décision Com déc par laquelle manque à son obligation de loyauté ( ) le mandant qui, informé les difficultés de son agent commercial, ne prend pas de mesures concrètes pour permettre à celui-ci de pratiquer des prix concurrentiels. Toutefois, ces deux dernières décisions restent des décisions d'espèce, et le principe de la non-modification pour imprévision demeure. Toujours est-il qu'elles attestent d'un contrôle grandissant du juge sur les éléments moraux du contrat. Par la recherche de la loyauté, la bonne foi, l'usage, l'équité ou la coopération, le juge impose aux cocontractants la recherche d'un point d'équilibre entre des intérêts divergents (M. F. Terré), lorsqu'une commune intention fait manifestement défaut. [...]
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