La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français. Il n'existe qu'une seule Cour, située au Palais de Justice de Paris. Son histoire remonte à 1790, lors de la Révolution française ; cette institution fût mise en place par l'assemblée constituante, elle avait à l'époque le nom de Tribunal de Cassation, et son fonctionnement était quelque peu différent étant donné qu'elle était très liée au pouvoir législatif, qui assurait un pouvoir de contrôle important sur elle. Aujourd'hui, la Cour de cassation est une institution indépendante de toute influence, et c'est en partie cela qui garantit sa suprématie en matière d'application de la loi.
La Cour de cassation peut être saisie en matière civile ou pénale, elle constitue un recours auquel on peut prétendre après une procédure d'appel. Cependant, la Cour de cassation ne doit pas être considérée comme un troisième degré de juridiction. Elle est un organe très particulier et, si son nombre de juges, en même temps que le nombre d'affaires qu'elle examine ne casse de croître d'année en année, elle reste néanmoins une voie de recours extraordinaire. Toute personne mécontente du résultat de son appel ne peut prétendre avoir les éléments pour former un pourvoi, c'est-à-dire une demande d'examen à la Cour.
[...] On peut donc penser que certes, le fait que la Cour de cassation juge en droit et non en fait lui donne un statut de véritable gardienne de la loi. Seulement celui qui, désavantagé par ce système pragmatique, a le sentiment que la justice applique la loi, mais ne rend pas le Droit, pourra-t-il vraiment avoir tort ? Une forme des décisions particulière Comme précisé auparavant, la Cour de cassation juge en droit et non en fait. Cette spécificité de l'institution induit une certaine manière de raisonner. [...]
[...] Au contraire, quand le juge statue que la règle de droit n'a pas été correctement appliquée, la Cour prononce un arrêt de cassation. Ainsi, la Cour de cassation a une certaine maîtrise sur les autres juridictions. Une supériorité indiscutable sur les autres juridictions La Cour de cassation est composée de magistrats connaisseurs, auxquels on demande d'examiner et de donner un sens aux règles juridiques, même dans des contextes et situations les plus confuses. Ainsi, cette institution est la référence en matière de mise en œuvre du droit. [...]
[...] La Cour de cassation veille à ce qu'elle seule utilise certaines expressions, et donc impose certaines formules et certains langages lors de la rédaction de ses décisions. Mais, ce souci de forme risque de la faire user de termes inconnus ou mal interprétés du public. La spécificité des termes employés est également à signaler ; ceux-ci ont une terminologie propre et sont des termes juridiques que seuls un professionnel ou initié en la matière peut interpréter et comprendre. Ainsi, même si la Cour de cassation est destinée à appliquer la loi de façon égale auprès des citoyens considérant que la justice leur a causé un tord, la procédure de recours à la Cour de cassation suggère des connaissances en matière juridique, donc une représentation de l'individu qui se pourvoi. [...]
[...] La Cour de cassation est donc une cour dite régulatrice donc supérieure aux autres juridictions. Comme disait Robespierre du Tribunal de cassation à l'époque, il n'est point le juge des citoyens, mais le protecteur des lois Cependant, la Cour de cassation n'est pas forcément un recours aisé et accessible II/En pratique, une accessibilité plus réduite Bien que la Cour de cassation a pour rôle l'uniformisation de la loi et son respect par les juges, elle n'est pas aisément saisissable et la forme de ses décisions n'est pas compréhensible par tous Une cour pas aisément saisissable La Cour de cassation est composée de six chambres, cinq chambres civiles et une chambre criminelle. [...]
[...] Ainsi, juger en droit implique une forme de logique particulière : la Cour de cassation ne prendra en compte aucun fait, ou plutôt juste les éléments constituant directement le dossier, afin de garder une démonstration claire et méthodique. Cela implique que sont éliminées par exemple les circonstances de la procédure, les sanctions prononcées . Ce procédé de considération de l'affaire, dénué des éléments secondaires, emmène à prononcer un arrêt de cassation ou de rejet extrêmement bref et catégorique. Effectivement, ce qui caractérise surtout les arrêts de la Cour de cassation, c'est leur précision et leur concision, voir leur tranchant. [...]
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