Cet arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 10 novembre 1995 concerne, la notion de faute inexcusable en matière d'accidents de véhicules automobiles.
En l'espèce, un piéton en état d'ébriété, marche sous la pluie sur la chaussée d'un chemin départemental, dans l'espoir d'arrêter un automobiliste pour rentrer chez lui. Manquant d'être renversé par un autocar, il est finalement heurté par une voiture automobile. Le piéton, blessé lors de cet accident, assigne le conducteur en réparation de son préjudice.
La Cour d'appel de Rennes, puis sur renvoi après cassation, la Cour d'appel de Paris avaient jugé la faute inexcusable, et ont débouté le demandeur.
Quels sont, dès lors, les éléments qui permettent de définir cette faute inexcusable de la victime d'un accident de la circulation ?
L'Assemblée plénière censure le second arrêt d'appel, expose la définition de la faute inexcusable prévue à l'article 3 alinéa 1 de la loi du 5 juillet 1985, mais se refuse à la préciser, d'où la controverse suscitée par cet arrêt.
Si le refus d'affiner la définition de cette faute inexcusable suscite des interrogations quant à l'avenir de cet article 3 alinéa 1 de la loi du 5 juillet 1985 (II), il n'en reste pas moins qu'à l'heure actuelle, la Cour de cassation interprète durement cette notion (I).
[...] D'autres, que la Cour de cassation ne se contente pas d'une accumulation d'imprudences mais exige une faute principale Ainsi, dans cet arrêt du 10 novembre 1995, l'accumulation d'imprudences de l'ivrogne ne suffit pas. Il fallait une faute principale Mais comment définir cette faute principale ? Concrètement, pour qu'il y ait faute inexcusable, il faut qu'elle soit la seule cause de l'accident. Tenter de stopper une voiture la nuit, par temps de pluie, et hors agglomération n'est pas considéré comme telle par l'Assemblée plénière. [...]
[...] Le refus d'affinement de la définition de la faute inexcusable La Cour de cassation opère dans cet arrêt, un contrôle de la pertinence des motifs de la Cour d'appel. Un contrôle qui conclue à une violation de la loi de 1985 par celle-ci. Ainsi, l'Assemblée plénière censure l'arrêt d'appel, sans que l'on sache si c'est parce que la Cour d'appel n'avait pas caractérisé l'exceptionnelle gravité, ou bien qu'elle n'avait pas caractérisé le caractère volontaire du comportement. Il se peut aussi qu'elle ait pu considérer que l'imprégnation alcoolique ne permettait pas au piéton d'avoir conscience du danger, excluant ainsi la faute. [...]
[...] Commentaire : Cour de cassation, Assemblée plénière novembre 1995 Cet arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 10 novembre 1995 concerne, la notion de faute inexcusable en matière d'accidents de véhicules automobiles. En l'espèce, un piéton en état d'ébriété, marche sous la pluie sur la chaussée d'un chemin départemental, dans l'espoir d'arrêter un automobiliste pour rentrer chez lui. Manquant d'être renversé par un autocar, il est finalement heurté par une voiture automobile. Le piéton, blessé lors de cet accident, assigne le conducteur en réparation de son préjudice. [...]
[...] Mais il n'est pas sûr que le législateur ait voulu dissuader d'avoir recours à celle-ci. Quoiqu'il en soit, la Cour de cassation donne une interprétation dure de cette notion. Aucun critère ne se révèle satisfaisant pour la mettre en œuvre. La logique voudrait, comme le préconisent certains auteurs, qu'on abroge purement et simplement l'article 3 alinéa 1 de la loi de 1985, puisque la Cour de cassation semble l'avoir fait de facto dans cet arrêt commenté. Bibliographie - Droit civil : Les obligations de Luc Grynbaum (ed. [...]
[...] C'est ainsi que la Cour de cassation avait reconnu une telle faute dans un arrêt du 15 juin 1988, pour un piéton qui a traversé une autoroute en franchissant la glissière de sécurité. En dehors de ce cas extrême, l'application de cette notion de faute inexcusable est rare en pratique. En effet, il est très difficile de définir les conditions de cette faute. Certains auteurs pensent qu'en dehors de certains lieux protégés (autoroutes la faute du piéton n'est jamais inexcusable. [...]
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