Le couple

Extraits

[...] Ces questions suscitent un grand débat de société, peut-être encore plus que la question de l'ouverture du mariage aux homosexuels, comme en témoigne les différentes opinions émises par les candidats à la présidentielles. PACS et mariage présente également des divergences concernant la rupture du couple. La dissolution du couple -La rupture du PACS est libre. On peut même dire qu'il a introduit en droit français la répudiation sur simple assignation, sans aucune garantie, puisque rien n'est aujourd'hui prévu pour liquider le régime des biens des Pacsés. [...]

[...] -Pacsés et époux ont une obligation de communauté de vie, nécessaire à l'existence d'une vie de couple. Existe-t-il alors une obligation de fidélité dans le PACS? Une ordonnance du TGI de Lille du 5 juin 2002 semble même avoir imposé aux Pacsés un devoir de fidélité qui selon le code civil ne concerne que les époux. En effet, cette ordonnance du président du tribunal a admis la possibilité d'établir un constat d'adultère dans une relation de PACS afin de faire constater une faute. Or juridiquement, l'adultère, c'est l'entretien de relations sexuelles en dehors du mariage. [...]

[...] Il convient pour le moment d'attendre avant de se prononcer. -Les Pascés ont droit comme aux époux un droit à la continuation du bail, en cas d'abandon du domicile ou du décès de l'un des partenaires (article 14 de la loi du 6 juillet 1989, complété par la loi relative au PACS du 15 novembre 1999) -En matière sociale, la qualité d'ayant droit est accordé au conjoint de l'époux comme au partenaire d'un PACS. L'existence d'un PACS est aussi prise en compte en matière de mutations, de délivrance de titres de séjours. [...]

[...] Jusqu'alors, par couple même si la notion n'était pas définie précisément par le code civil, on sous entendait une forme d'union entre un homme et une femme que cette union soit libre (concubinage) ou juridique (le mariage). La loi du 21 Décembre 1999 instaurant le Pacte civil de solidarité est venu ajouter une seconde forme de couple juridique. Désormais, un contrat peut unir les partenaires qu'ils soient de même sexe ou de sexe différent. Le législateur par la loi du 23 juin 2006, est venu dernièrement y apporter certaines modifications qui tendent de plus en plus à rapprocher le PACS du mariage. [...]

[...] Pour la Cour d'Appel de Bordeaux dans un arrêt du 19 Avril 2005, rendu dans l'affaire des mariés de Bègle, la différence de sexe est une condition de l'existence du mariage La Cour Européenne des Droits de l'Homme dans un arrêt du 30 juillet 1998 Sheffield, avait déjà pris position en faveur du mariage traditionnel. -Jusqu'à la récente réforme des incapacités, le majeur incapable ne pouvait conclure un PACS, mais pouvait se marier avec l'autorisation du conseil de famille. La loi du 5 mars 2007 permet au majeur sous tutelle de conclure un PACS. -Dans les dispositions concernant le PACS, nous pouvons faire un constat, il n'y a aucune référence à l'enfant, aucune disposition relative à son éducation. [...]