Le code civil nous indique à travers l'article 16 « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. »
Il existe une contre-verse notamment pour savoir juridiquement quand est-on qualifié d'humain et quand peut-on parler d'un corps humain intouchable.
L'homme est une personne physique possédant une personnalité juridique.
Le corps humain définit l'homme. C'est la partie matérielle d'un être animé. On parle de quelque chose de sacré quand il faut respecter quelque chose ayant un caractère sacral. Quelque chose d'inviolable que l'on doit respecter.
Mais un grand débat existe concernant ce sujet car à partir de quand est-on qualifié d'humain et quand possède ton une personnalité juridique bien définie ?
Il faut savoir que seules les personnes sont des sujets de droits alors que les choses sont des objets de droits.
Quelques juristes pensent qu'on est humain dès le fœtus car il est protégé par des lois existantes.
On retrouve cela dans l'article 2 de la convention européenne des droits de l'homme ou il est écrit « le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi ». Pour d'autres juristes, on est qualifié d'être humain lorsqu'on a un statut social.
[...] En outre, la Cour fait une interprétation extensive du mot réunion Les réunions sur la voie publique sont aussi protégées par ce droit fondamental : Comme tel, ce droit [de réunion] couvre, à la fois les réunions privées et les réunions sur la voie publique Puis la Cour va étendre les réunions sur la voie publique aux défilés sur la voie publique : la liberté de réunion pacifique ne couvre pas seulement les réunions statiques mais aussi les défilés publics. Ensuite, le sit-in est une autre subdivision des réunions pacifiques[11]. En élargissant la définition, la Cour élargit sa protection. Cependant, certaines législations nationales (comme la législation française, à titre d'exemple) prévoient l'obligation de détenir une autorisation pour procéder à une réunion. La Cour ne rejette pas cette possibilité (voir partie 2 titre néanmoins, une réunion non autorisée peut être tout de même qualifiée de pacifique. [...]
[...] Turquie, (requête 74552/01) CEDH mars 2007, Çiloğlu et autres contre Turquie, (requête n°73333/01) opinions dissidentes de CEDH mars 2007, Çiloğlu et autres contre Turquie, (requête n°73333/01) CEDH avril 1991, Ezelin c. France, (requête 11800/85), série A n°202 CEDH avril 1995, Piermont c. France, (requête 15773/89 ; 15774/89), série A n°314 Commission européenne des Droits de l'Homme octobre 1979, Rassemblement jurassien et Unité jurassienne c. Suisse, (requête 8191 / DR 17, p.93 CEDH avril 2002, Cissé c. France, JCP I chron. F. Sudre CEDH décembre 2006, Oya Ataman c. [...]
[...] Cette alliance est clairement exposée dans l'affaire Ezelin c. France[26] : La proportionnalité appelle à mettre en balance les impératifs des fins énumérées à l'article 11§2 avec ceux d'une libre expression par la parole, le geste ou même le silence, des opinions de personnes réunies dans la rue ou en d'autres lieux publics. La recherche d'un juste équilibre ne doit pas conduire à décourager les avocats, par peur de sanctions disciplinaires, de faire état de leurs convictions en pareille circonstance Ce lien est fortement réaffirmé dans l'affaire Piermont c. [...]
[...] La violence doit donc être une émanation des organisateurs et ils doivent mettre en place cette réunion dans le but d'inciter à la violence ou à la haine pour que la Cour considère que la réunion ne peut être qualifiée de pacifique. Le simple fait d'avoir dans le cortège certaines personnes qui inscrivent des incitations à la violence ne signifie pas que la réunion n'est pas pacifique. La définition de réunion pacifique est donc étendue : elle comprend les manifestations, les sit-in avec ou sans autorisation mais elle n'inclut pas le fait pour deux détenus de partager la même cellule, ni les réunions dont les organisateurs incitent à la violence. [...]
[...] Néanmoins, la Cour Européenne des Droits de l'Homme en sanctionne le non-respect. La jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme a étendu le contenu de son article 11 d'une part en incluant dans sa définition d'une réunion pacifique les réunions privées, les défilés, pour les réunions non autorisées. Et d'autre part, en associant à la liberté de réunion la liberté d'opinion qui est aussi entourée d'une interprétation extensive. Pour autant, l'objet de ce mini-mémoire n'est pas de recenser l'ensemble de la jurisprudence autour du droit de réunion mais de faire part des inflexions majeures en la matière pour connaître la définition que lui donne la CEDH et comprendre comment la Cour a fait du droit de réunion un droit fondamental et extrêmement protégé. [...]
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