Il y a un siècle, la disparition d'une partie vitale du corps humain signait la mort de l'être humain et la disparition de la personnalité juridique. L'être humain, être de chair, était directement assimilé au concept juridique de personne. Un changement radical s'opère au cours du XXe siècle. La science et la technologie permettent que l'on détache des éléments du corps humain - reins, jambes - sans que la personne n'en meure, pour transférer, à partir des années 1970, certains de ces éléments vers d'autres personnes, vers d'autres corps. Une notion nouvelle était nécessaire, qui devait s'insérer entre celles de personne et de chose : le corps, avec un statut autonome, indépendant de celui de personne.
[...] D'autres règles sont intégrées au Code de santé publique, auxquelles des modifications ont été apportées par la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique. Les lois devraient être à nouveau réformées prochainement. Les lois «Bioéthique» ne définissent pas ce qu'est le corps humain, dont elles distinguent seulement les éléments et les produits, sans définir non plus ces notions. On considère néanmoins que le corps comprend «l'enveloppe charnelle» et son contenu, éléments - organes, tissus - et produits - sang, dents, ongles Ceux-ci en feraient partie tant qu'ils n'en seraient pas détachés, selon un régime spécifique. [...]
[...] La nécessité thérapeutique La règle d'indisponibilité du corps humain, qui assure principalement sa protection, a malgré tout connu quelques assouplissements au nom de la nécessité thérapeutique. Le progrès de la science et de la médecine devient presque plus important que l'inviolabilité du corps. On pense l'intérêt d'autrui ou l'intérêt général avant le respect de l'intégrité physique. Cet adoucissement se retrouve notamment au niveau du don d'éléments ou de produits du corps humain, que l'article 16-1, alinéa 3 du Code civil distingue. Ce qui fait le plus débat est la transplantation d'organes, éléments du corps humain. [...]
[...] Si on a vu que le consentement du patient était nécessaire avant toute opération, celui-ci n'est donc pas toujours à même de le donner et se pose alors le problème des opérations pratiquées sans consentement préalable ou bien sans que le patient ne soit informé de la gravité de son état et des risques de l'opération. Peut-on opérer de force un malade pour le sauver ? Certains médecins déclarent le faire bien que les tribunaux de même que le Code de déontologie médicale soient clairs : sans le consentement du malade ou de la famille, et sauf impossibilité totale de demander ce consentement dans les délais, tout traitement ou opération est interdit. [...]
[...] Le corps humain est inviolable». En droit civil, le corps est notamment protégé des atteintes illicites des tiers par le biais de la responsabilité civile puisque «tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer». Ainsi, la personne ayant causé, par sa faute, une atteinte à l'intégrité physique d'une autre personne est condamnée à des dommages-intérêts. Les préjudices matériels, corporels, moraux, d'agrément, voire esthétiques doivent être réparés. [...]
[...] Pour ce qui est des prélèvements post mortem non thérapeutiques à des fins scientifiques, le consentement du mort doit, cette fois, avoir été recueilli au préalable ou résulter d'un témoignage de la famille. Il n'est pas présumé. En ce qui concerne les produits, il en existe deux séries. La première échappe aux règles protégeant l'intégrité physique ce qui permet, à certaines conditions, de céder ses produits moyennant finances. Un décret du 4 août 1995 cite notamment les cheveux, les poils, les ongles et les dents. [...]
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