L'ensemble du droit que nous utilisons concerne soit les personnes, soit les choses, soit les actions en justice. Toutes les difficultés d'appréhension du statut juridique du corps humain viennent de l'impossibilité de le réduire à une des catégories fondamentales que sont les personnes et les choses dans la summa divisio définie par le droit romain de Justinien. On se demande ainsi souvent s'il faut concevoir le corps avec le verbe « avoir » ou avec le verbe « être », autrement dit si l'homme peut être considéré comme le propriétaire de son corps comme il l'est de n'importe quel bien, ou si au contraire le corps ne constitue pas l'incarnation de la dignité humaine, dont l'existence ne peut être dissociée de celle de la personne (on note dans cette conception du corps une certaine sacralisation apparue dès le commencement du droit : Dieu ayant fait l'homme à son image, son corps est le support de son âme et devient, par la même, sacré).
C'est pourquoi le droit civil s'est pendant longtemps concentré sur cette abstraction qu'est la personne juridique en évacuant son côté concret et biologique, le corps : l'homme n'est qu'une volonté. C'est beaucoup plus tard que le corps va être remis sur le devant de la scène juridique, comme une conséquence du progrès de la science et des échanges et poser le problème suivant : le corps humain est-il ou non une « chose » hors du commerce juridique ? En d'autres termes, peut-il faire l'objet de contrats, de transactions, que ce soit à titre onéreux ou gratuit ?
Nous allons donc voir que, si l'indisponibilité du corps humain destinée à assurer la protection de la dignité humaine est clairement posée ; de nombreuses dérogations à ce principe ont aujourd'hui été assurées par le législateur à certaines conditions.
[...] Mais le principe d'indisponibilité du corps va plus loin en affirmant l'illégalité des actes ayant pour objets l'aliénation d'un élément du corps car le respect du au corps humain leur est étendu (extension justifiée par leur origine) : organe (rein foie), produit (sang) ou élément (bras jambe). La jurisprudence a par exemple annulé (TGI Paris du 3 juin 1969) une convention selon laquelle une mineure devait se faire tatouer les fesses, une clause précisant que le tatouage une fois ôté de votre corps restera notre propriété pleine et entière Il paraît donc clair que le corps humain est posé par le droit civil hors du commerce juridique. B. [...]
[...] Ensuite, le principe d'inviolabilité du corps humain un individu ne peut être contraint de subir une atteinte a son corps) implique la nécessité systématique du consentement de l'individu en cause (art 16-3). Celui-ci doit être libre et éclairé et son expression claire : consentement express avec droit de repentir et révocation unilatérale (différent des contrats en droit commun). Mais le consentement ne suffit toutefois pas à valider une intervention sur son corps : selon la loi du 29 juillet 1994, l'intervention n'est licite que si elle répond à une nécessité médicale ou dans l'intérêt thérapeutique d'autrui (art 16-3). [...]
[...] En cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations permettant l'identification de ceux-ci. Article 16-9 (inséré par Loi nº 94-653 du 29 juillet 1994 art II, art Journal Officiel du 30 juillet 1994) Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public. Ces dispositions sont reprises et développées dans les chapitres I (sang, prélèvement sur une personne vivante) et II (prélèvement sur une personne décédée) du Code de la Santé Publique. Bibliographie - F.Terré Introduction générale au droit (6e édition, Dalloz, 2003) - J-P. Baud L'affaire de la main volée. [...]
[...] Une histoire juridique du corps (Seuil, 1993) - F. Bellivier, C. Noiville Contrats et vivant. Le droit de la circulation des ressources biologiques (L.G.D.J., 2006) - R. [...]
[...] La nécessaire protection du corps humain comme incarnation de la personne le place, en principe, hors du commerce juridique A. Le principe d'indisponibilité du corps humain, interdiction de l'aliénation du corps dans sa globalité et dans ses éléments Ce corps de l'homme a été, très vite, quand on a pris conscience de son importance, ne serait-ce que par son lien privilégié avec la personne sujet de droit, protégé par le droit civil quand le législateur français a voulu consacrer le respect qui lui est dû et le poser clairement hors du commerce juridique. [...]
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