Corporalité, personnes physiques, notion de défunt, dernières volontés, euthanasie, loi Leonetti, inhumation, article 3 du Code de la santé publique, exhumation, article 16-1-1 du Code civil, corps du défunt, empreintes génétiques
Lorsque la notion de défunt est évoquée, il s'agit tout d'abord d'une personne décédée, une personne dont le corps et toutes les capacités humaines comme respirer, marcher ou penser ne sont plus fonctionnelles. Cependant le corps n'est rien d'autre que l'enveloppe corporelle d'une personne. Le corps sert uniquement d'aspect physique à quelqu'un. Or, lorsqu'un individu décède, il perd son corps et ne fait donc plus partie de l'espèce humaine. Il peut arriver, que lorsqu'une personne perd la vie, elle ait des dernières volontés comme par exemple être incinérée, enterrée dans tel ou tel pays ou encore faire un testament afin de léguer ses biens à sa famille.
[...] En effet, selon l'article L. 671-7 du code de la santé publique, lorsque la personne est majeure « seul le refus de tout prélèvement exprimé de son vivant peut soustraire son corps à ces fins thérapeutiques ou scientifiques » que ce soit des greffes, des prélèvements d'organes post- mortem ou encore des identifications génétiques. D'ailleurs les prélèvements d'empreintes génétiques ne peuvent pas se faire sans l'accord du défunt de son vivant, ce qui se retrouve dans l'article 16- 11 alinéa 2 du code civil « Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort ». [...]
[...] Le respect du corps du défunt Le corps d'un défunt bien que ne pouvant plus être utilisé pour des actions que ferait une personne vivante, doit tout de même être respecté. En effet, il se peut qu'avant de mourir, la personne en question ait effectué des demandes concernant son corps qui se doivent d'être respectées. A. La médecine Il se peut que lorsqu'un patient se trouve hospitalisé pour telle ou telle raison et qu'elle souffre énormément de ses blessures, elle exige que les médecins mettent fin à ses souffrances en demandant l'euthanasie par exemple qui consiste à tuer volontairement une personne malade afin qu'elle ne vive pas avec une souffrance tout sa vie, pratique interdite en France par la loi Leonetti depuis 2005, mais autorisée dans d'autres pays comme la Suisse, l'Espagne ou encore la Belgique (on parle aussi de « suicide assisté »). [...]
[...] Le corps sert uniquement d'aspect physique à quelqu'un. Or, lorsqu'un individu décède, il perd son corps et ne fait donc plus partie de l'espèce humaine. Il peut arriver, que lorsqu'une personne perd la vie, elle ait des dernières volontés comme par exemple être incinérée, enterrée dans tel ou tel pays ou encore faire un testament afin de léguer ses biens à sa famille. Ne pas exaucer les dernières volontés d'un défunt équivaut à ne pas lui rendre hommage réellement et ne pas lui porter de respect. [...]
[...] Christian et Alain Meynard, deux frères voulant rétablir le corps de leur père dans sa sépulture d'origine. Or, ce changement ne doit s'effectuer qu'en raison d'une nécessité absolue c'est-à- dire qu'on ne peut pas déplacer un corps à moins d'avoir une raison valable pour cela. En effet, retirer un cadavre de son lieu de sépulture constitue un trouble dans le sommeil des morts, mais aussi un non-respect de la paix des morts. Il est vrai, selon l'article 16-1-1 du Code civil « Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles-ci, dont le corps, a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ». [...]
[...] Dans cet arrêt il est question de M. Michel X et Mlle Joëlle X qui souhaitent que leur mère défunte soit conservée sur leur propriété privée selon un mode de congélation dans le sous-sol de leur villa à Saint- Denis. Selon l'article L. 2223-9 du code général des collectivités territoriales, « toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière » ce qui signifie que légalement l'acte souhaité par M. Michel X et Mlle Joëlle X est tout à fait légal et doit bien évidemment être respecté. [...]
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