Les parties communes et les parties privatives dans la copropriété

Nadege F.

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Les parties communes et les parties privatives dans la copropriété

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Résumé du document

Arrivée de la loi du 28 juin 1938 :

- Cette loi dote la copropriété par appartement d'un véritable statut.
- La loi n'est pas impérative : possibilité d'adopter un autre mode de gestion.
- Les co-propriétaires pouvaient librement le modifier sur les points jugés utiles.
- Réunion obligatoire des co-propriétaires en un syndicat (Art 7).
- Il incombait au syndicat le soin de pourvoir à l'administration des parties communes dans des conditions de majorités définies (Art 9) (...)

Sommaire

I) La copropriété

A. Historique ? genèse ? évolutions ? documentation ? loi Hoguet
B. Préambule ? le statut ? exclusions

II) Les parties communes et les parties privatives

A. Définition
B. Droits accessoires aux parties communes ? détermination de la quote-part des PC

III) Les différents organes de la copropriété

A. Le syndicat des copropriétaires : mission ? formes de syndicat
B. Le syndicat : mission ? nomination ? durée ? fin du mandat - responsabilité
C. Le conseil syndical : membres - désignation - fonctionnement ? mission ? responsabilité

IV) Le copropriétaire : droits et obligations

V) Les assemblées générales

A. La convocation
B. Le déroulement
C. Les règles de majorité
D. Le procès verbal

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Extraits

[...] * La détermination de cette Q.P., en tant que quote-part de propriété, se trouve à l'article 5. La méthode de calcul n'est pas impérative. Déterminer la Q.P. des PC afférente à chaque lot consiste en réalité à déterminer la quote-part de la copropriété de l'immeuble qui revient à chacun de ces lots. On peut dire également : La quote-part des PC afférentes à chaque lot exprime la part d'intérêt du lot dans le syndicat. Dans la pratique nous utilisons les termes de tantièmes ou de millièmes de copropriété. Il est préférables d'utiliser le terme P.C. [...]

[...] * Si services conventionnés, le CS donne son avis sur le projet de convention avec le tiers. Il surveille la bonne exécution de la convention avec présentation d'un bilan (financier mais également sur la qualité des services, du personnel ) chaque année à l'AG. Les Résidences Services * Les provisions ou charges liés aux services * Les dépenses communes relative à la structure du bâtiment, et à sa conservation entrent dans les dépenses communes visées par l'article 10 alinéa 2. [...]

[...] 111-6-3 du CCH Code des postes et des communications électroniques Art L et L. 10 * Diagnostic de Performance Energétique : Ordonnance 2005-655 du 08/06/2005 Décret 2006-1147 du 14/09/2006 * Dossier de Diagnostic Technique : Ordonnance 2005-655 du 08/06/2005 Loi 2006-872 du 13/07/2006 Décret 2006-1114 du 05/09/2006 * Domiciliation des entreprises : Art 123-10 et 123-11 du code de commerce * Eau Chaude : Art R. 131-9 à R. 131-14 du CCH * Eau Chaude Individualisation : Art 93 de la loi du 13/12/2000 et Art 1er du décret 2003-408 du 28/04/2003 * Diagnostic électrique : Art L. [...]

[...] - Conséquence : ces tantièmes sont des tantièmes de copropriété qui expriment les droits de copropriété indivis des copropriétaires concernés sur les PC particulières. Les autres copropriétaires n'ont donc aucun droit indivis sur ces parties. - La décision de créer des PC particulières doit-elle être prise lors d'une AG du syndicat ou lors d'une AG spéciale des copropriétaires concernés. Si la décision est de nature à modifier l'harmonie générale de l'immeuble comportant plusieurs bâtiments, décision doit être prise en A.G. du syndicat. * Voir la portée de l'article 22 alinéa 2 pour les votes. Tantièmes de PC particulières et Q.P. [...]

[...] * Superficie : C'est le premier élément qui est pris en considération et qui sert de base à tous les calculs. La surface à retenir est la surface réelle, à laquelle des coefficients de pondération sont ensuite appliqués afin de tenir compte des locaux annexes et d'obtenir la surface utile. * Situation : cad l'étage, l'orientation, de la vue dont ils jouissent, de l'ensoleillement dont ils profitent. La prise en compte de ces éléments conduits à appliquer à la surface utile des coefficients qui permettent de déterminer la surface corrigée de chaque lot. [...]

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