La vente d'un bien détenu en démembrement doit en principe conduire à ventiler le prix de la cession entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s). Toutefois, les parties peuvent écarter cette solution et maintenir le démembrement à l'occasion d'un investissement dans un autre bien : contrat de capitalisation ou d'assurance vie notamment.
[...] Le décès de l'usufruitier ne met pas un terme au contrat de capitalisation. Fait à le En 5 exemplaires dont l'un pour enregistrement, constituants les originaux de la présente convention, ils sont signés et paraphés à chaque page par l'ensemble des parties. Cet acte pourrait revêtir la forme notariée dans le souci d'en assurer une meilleure conservation. Il conviendra le jour venu, de justifier de l'existence de la créance du nu-propriétaire pour en obtenir le paiement, ce pour quoi l'un des exemplaires sera enregistré, le nu-propriétaire déclare assumer seul cette opération. [...]
[...] L'usufruitier percevra sur son compte bancaire personnel, les sommes versées au titre des remboursements effectués à son initiative sur le contrat de capitalisation Le souscripteur nu-propriétaire, du vivant de l'usufruitier, ne peut demander aucun remboursement total ou partiel, aucune avance, sans l'accord de l'usufruitier. Charge fiscale (paiement des impôts) : L'usufruitier supportera seul l'intégralité des charges fiscales afférentes audit contrat de capitalisation. Le prélèvement forfaitaire libératoire sera appliqué systématiquement sur les revenus compris dans les remboursements conformément aux dispositions de l'article 125-0 A du Code général des impôts et fera l'objet d'une déclaration au nom de l'usufruitier auprès de la Recette des impôts conformément à l'article 1417 du Code général des impôts. [...]
[...] Le nu-propriétaire déclare assumer les risques de dépréciation, y compris la perte totale du capital investit qui pourrait résulter de ladite gestion financière. En conséquence, la société . est dégagée de toute responsabilité quant à ladite gestion financière. Toute opération de mise en garantie du contrat est subordonnée à l'accord du nu-propriétaire et de l'usufruitier. Remboursements, avances, disponibilité avant le terme du contrat : Le souscripteur usufruitier peut demander, sous sa seule signature, le remboursement partiel de la valeur de rachat, dans la limite de l'excédent de la valeur acquise du contrat par rapport au montant investi net de frais. [...]
[...] Mme Mlle : (nom) Prénom : Né le à (ville) postal) Nom de jeune fille postal) Demande à souscrire au contrat de capitalisation (dénomination du produit) AU TITRE DE L'USUFRUIT. Marié sous le régime matrimonial de (préciser le régime) En cas de régime conventionnel (contrat de mariage) préciser l'adresse du notaire chez lequel l'acte a été déposé et joindre copie du contrat de mariage à la présente: Etude de Maître (nom) (prénom) postal) II- DECLARATION SUR L'ORIGINE DES DENIERS Il est précisé que la prime versée sur le présent contrat provient de (succession, donation, vente), acte enregistré en date du (date jj/mm/aaaa), chez maître (nom) (prénom), notaire domicilié à (localité) (code postal). [...]
[...] Eu égard aux obligations fiscales assumées par l'usufruitier, le nu-propriétaire s'engage à fournir à l'usufruitier, spontanément et à réception, la communication annuelle sur la situation financière du contrat d'assurance-vie et l'imprimé fiscal unique (IFU) adressée par la société d'assurances. DUREE DE LA CONVENTION DE REMPLOI La présente convention est conclue pour une durée égale à la vie de l'usufruitier (et de l'usufruitier successif s'il en a été désigné un). En aucun cas, la convention ne pourra être résiliée par l'une des parties sans le consentement de l'autre. [...]
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