Depuis septembre 2004, j'effectue ma formation d'Educateur Spécialisé en cours d'emploi au sein d'une Maison d'Enfants à Caractère Social (M.E.C.S.).
Peu de temps après ma prise de fonction, je me suis rendu compte de certains « abus institutionnels ». Ce n'est pas forcément le savoir-faire de mes collègues que je remets en cause mais davantage le cadre restrictif qui s'applique au sein de telles Institutions. En effet, faute d'une largesse en terme de moyens économiques et humains, le fonctionnement institutionnel s'en ressent. Or, une M.E.C.S. n'est pas une entreprise qui gère une production. Son rôle est de répondre au mieux à des mandats de justice, d'accompagner et de réaliser un suivi éducatif avec ces enfants placés. Ces jeunes ne sont pas de la matière première, ils ont des droits et des devoirs. Il me semble que dans de nombreuses situations, ces droits sont bafoués. Que ce soit au niveau du respect de l'intimité, de la parole et des désirs de chacun par exemple, j'ai constaté des défaillances à de nombreuses reprises.
Malgré le fait qu'ils aient tous moins de 18 ans et qu'ils soient encore sous l'autorité parentale pour la majorité d'entre eux, la législation française et internationale comporte des textes destinés aux mineurs. Sous prétexte de restrictions budgétaires, l'Institution a-t-elle le droit de passer outre certaines obligations inscrites dans les textes législatifs? Quels sont ces textes qui protègent les enfants dans leur globalité mais aussi ces enfants dits difficiles ? Existe-t-il des textes qui protègent l'usager des dérives institutionnelles ?
Grâce à cet écrit sur un thème juridique précis, je compte présenter l'histoire des Droits de l'enfant dans une première partie, puis ensuite essayer de comprendre les liens qu'ils existe entre deux textes majeurs (C.I.D.E. et loi 2002) concernant les mineurs. Dans une ultime partie, je m'appliquerai à faire le parallèle avec les incohérences institutionnelles et les non-applications du cadre légal que je remarque dans mon quotidien professionnel.
[...] Je ne comprenais pas, jusqu'alors, l'origine de cet agacement de la part de la Direction. Les recherches effectuées pour ce devoir m'ont permis de découvrir la genèse du problème. L'article 8 de la loi de 2002 exigeant l'existence de ces textes, la hiérarchie demanda aux équipes de rédiger, ensemble, un Règlement de fonctionnement et une Charte de l'usager. Voyant le travail supplémentaire se profiler, les éducateurs donnèrent en cœur et pour unique réponse que ce n'était pas de leur ressort. [...]
[...] Mais bien une réaffirmation de droits déjà existants notamment dans la C.I.D.E . La grande innovation de cette loi réside dans le fait que le législateur ne s'est pas contenté de répéter ces droits, il a rendu obligatoire un certain nombre d'outils les garantissant. En effet, pour appliquer de manière concrète et en pratique ces droits, les Institutions doivent désormais mettre en place un certain nombre d'outils pour passer d'une énonciation à une mise en œuvre réelle des droits. Pour information, le législateur a instauré sept outils qui sont les suivants : - la charte des droits et libertés de la personne accueillie - le livret d'accueil - le règlement de fonctionnement - le contrat de séjour ou document individuel de prise en charge - la personne qualifiée - le conseil de la vie sociale ou autres formes de participation - le projet d'établissement Maintenant que les influences de la Convention sur le contenu de la loi 2002 ont été mises à la lumière de tous, il devient pour ma part important de faire le lien avec ma pratique professionnelle. [...]
[...] Il me semble que dans de nombreuses situations, ces droits sont bafoués. Que ce soit au niveau du respect de l'intimité, de la parole et des désirs de chacun par exemple, j'ai constaté des défaillances à de nombreuses reprises. Malgré qu'ils aient tous moins de 18 ans et qu'ils soient encore sous l'autorité parentale pour la majorité d'entre eux, la législation française et internationale comporte des textes destinés aux mineurs. Sous prétexte de restrictions budgétaires, l'Institution a-t-elle le droit de passer outre certaines obligations inscrites dans les textes législatifs? [...]
[...] Comment faut-il se positionner entre l'intérêt collectif et l'intérêt individuel de l'enfant ? Afin d'illustrer ce point, je peux vous citer l'exemple qui concerne l'accès à l'espace privatif de l'enfant c'est-à-dire sa chambre. Lors de mon arrivée à l'internat, j'ai pu constater que les chambres des enfants étaient en permanence non verrouillée et que les éducateurs en poste se donnaient le droit de s'introduire dans les chambres des enfants sans prendre le temps de frapper et d'avertir de leur intention de rentrer. [...]
[...] - Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à l'article L. 311-3 et notamment de prévenir tout risque de maltraitance lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social il est remis à la personne ou à son représentant légal un livret d'accueil auquel sont annexés : Une charte des droits et libertés de la personne accueillie, arrêtée par les ministres compétents après consultation de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à l'article L. [...]
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