En cas d'engagement de la responsabilité contractuelle, le principe directeur est celui de la réparation du seul préjudice prévisible, par opposition au principe de réparation intégrale qui joue en matière délictuelle. Mais ce principe n'est que supplétif : les contractants peuvent stipuler des clauses limitatives de responsabilité qui auront pour objet, ou pour effet de limiter le montant des dommages-intérêts. Seul le préjudice contractuellement prévu sera alors réparable.
Stricto sensu, une clause limitative de responsabilité est une clause contractuelle permettant de limiter la réparation du préjudice en cas d'engagement de la responsabilité : le montant des dommages-intérêts est plafonné à hauteur d'une somme, préalablement déterminée. Elle affecte donc le principe de réparation du préjudice prévisible et doit être distinguée d'autres types de clauses relatives à la responsabilité. Elle se différencie d'abord des clauses exclusives de responsabilité qui ont pour effet de supprimer toute réparation du préjudice. Ensuite, elle diffère des clauses supprimant une obligation contractuelle qui interviennent en amont de l'engagement de la responsabilité en empêchant celle-ci de naître. Les clauses exclusives de responsabilité comme les clauses supprimant une obligation affectent le droit à réparation en lui-même pour les premières et la responsabilité pour les secondes. Si elles sont conceptuellement différentes, elles aboutissent néanmoins au même résultat : la paralysie de toute réparation du préjudice. Enfin, la clause limitative de responsabilité se distingue également des clauses qui renforcent les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité en transformant une obligation de résultat en obligation de moyens ou en donnant une définition conventionnelle de la force majeure par exemple. Les clauses limitatives de responsabilité laissent subsister les règles classiques de la responsabilité civile, à l'exclusion du droit à réparation intégrale. Il s'agit par exemple de clauses plafonnant le montant des dommages-intérêts à une somme prédéterminée ou de l'instauration d'un système d'échelle notamment en cas de retard dans l'exécution. De telles clauses ont directement pour objet de limiter la responsabilité.
[...] Pour conclure, on peut douter de l'avenir à réserver aux clauses limitatives de responsabilité dans la mesure où un récent arrêt (Com octobre 2010) a jugé que la résolution du contrat emportait la résolution de la clause limitative de responsabilité. Il suffirait alors de demander la résolution du contrat pour inexécution avant de demander la réparation intégrale du préjudice. [...]
[...] En effet, dans ce cas, elles ont un effet limitatif de responsabilité : lorsque le forfait est inférieur au préjudice subi, la clause pénale limite indirectement le montant des dommages- intérêts. En l'absence de textes généraux traitant des clauses limitatives de responsabilité, la question de leur validité est délicate. Certaines dispositions spéciales les interdisent, mais, étant donné que l'on peut tout à la fois en déduire que le principe général est la validité (interprétation a contrario) ou que le principe général est l'interdiction (raisonnement par analogie), on ne peut considérer la question comme tranchée. À dire vrai, la solution est différente selon qu'est en cause la responsabilité contractuelle ou délictuelle. [...]
[...] Ensuite, l'absence de cause devrait conduire à l'annulation de l'ensemble du contrat et non pas uniquement de la clause limitative de responsabilité. Cette solution présente néanmoins l'avantage d'assurer une certaine justice contractuelle; elle est indispensable tant que le contrôle des clauses abusives se limite aux relations avec un consommateur. Ce concept rénové de la cause n'a pas été cantonné aux contrats conclus par Chronopost : la chambre commerciale de la Cour de cassation a appliqué le même raisonnement à un contrat de maintenance (Com juillet 2001). [...]
[...] Stricto sensu, une clause limitative de responsabilité est une clause contractuelle permettant de limiter la réparation du préjudice en cas d'engagement de la responsabilité : le montant des dommages-intérêts est plafonné à hauteur d'une somme, préalablement déterminée. Elle affecte donc le principe de réparation du préjudice prévisible et doit être distinguée d'autres types de clauses relatives à la responsabilité. Elle se différencie d'abord des clauses exclusives de responsabilité qui ont pour effet de supprimer toute réparation du préjudice. Ensuite, elle diffère des clauses supprimant une obligation contractuelle qui interviennent en amont de l'engagement de la responsabilité en empêchant celle-ci de naître. [...]
[...] Enfin, la clause limitative de responsabilité se distingue également des clauses qui renforcent les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité en transformant une obligation de résultat en obligation de moyens ou en donnant une définition conventionnelle de la force majeure par exemple. Les clauses limitatives de responsabilité laissent subsister les règles classiques de la responsabilité civile, à l'exclusion du droit à réparation intégrale. Il s'agit par exemple de clauses plafonnant le montant des dommages-intérêts à une somme prédéterminée ou de l'instauration d'un système d'échelle notamment en cas de retard dans l'exécution. De telles clauses ont directement pour objet de limiter la responsabilité. La limitation de responsabilité peut également être indirecte. [...]
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