Le contrôle concret de conventionnalité

Extraits

[...] Le contrôle de conventionnalité s'est développé sous l'influence de la Cour européenne mais se voit également restreint par la supervision exercée par les juridictions européennes, notamment la Cour de Justice de l'Union européenne (II). Le développement du contrôle de conventionnalité L'acceptation du contrôle de conventionnalité par les juridictions La décision du Conseil constitutionnel de 1975 comme un des prémices à ce contrôle : le Conseil constitutionnel refuse de réaliser lui-même le contrôle et renvoie cette tâche aux juridictions civiles et administratives supérieures La décision de la Cour européenne des Droits de l'Homme L'admission du contrôle par le Conseil d'État et la Cour de cassation : Cour de cassation- Chambre mixte - 24 mai 1975 - Arrêt Jacques Vabre CE, Ass oct - Arrêt Nicolo Les conditions du contrôle de conventionnalité Vérification de la ratification/approbation du traité dans des conditions régulières Vérification de la publication du traité Effet direct du traité : dispositions doivent être invocables en droit interne Arrêt du 11 mai 2022 - chambre sociale - Cour de cassation donne une définition de l'effet direct : « Sous réserve des cas où est en cause un traité international pour lequel la Cour de justice de l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive pour déterminer s'il est d'effet direct, les stipulations d'un traité international, régulièrement introduit dans l'ordre juridique interne conformément à l'article 55 de la Constitution, sont d'effet direct dès lors qu'elles créent des droits dont les particuliers peuvent se prévaloir et que, eu égard à l'intention exprimée des parties et à l'économie générale du traité invoqué, ainsi qu'à son contenu et à ses termes, elles n'ont pas pour objet exclusif de régir les relations entre États et ne requièrent l'intervention d'aucun acte complémentaire pour produire des effets à l'égard des particuliers » Condition de réciprocité du traité : traité appliqué par les 2 parties Le contrôle de conventionnalité limité par les juridictions européennes Le contrôle de conventionnalité règlementé strictement par l'Union européenne Obligation de saisir la Cour de Justice de l'UE d'une question préjudicielle pour le Conseil d'État et la Cour de cassation Faculté de question préjudicielle pour les autres juridictions Interprétation du droit de l'Union européenne se fait d'abord par les juridictions européennes elles-mêmes Le contrôle de conventionnalité apprécié souplement par la Cour européenne des Droits de l'Homme Cour européenne des Droits de l'Homme contrôle restrictivement ce contrôle en admettant une marge d'appréciation des juridictions nationales. [...]

[...] Le contrôle de conventionnalité désigne le fait de vérifier la conformité d'une norme légale ou règlementaire au regard d'un texte international, d'une convention internationale ou d'une norme européenne. Le contrôle de conventionnalité permet l'effectivité des normes internationales en admettant leur supériorité sur les normes législatives, cependant les juridictions françaises n'ont pas toujours réalisé ce contrôle, ce qui interroge sur l'importance réelle de ce contrôle. [...]

[...] Le contrôle concret de conventionnalité Depuis cette date, le contrôle de conventionnalité, contrôle destiné à vérifier la conformité d'une loi à un traité ou une convention internationale, est réalisé par les juges ordinaires. D'ailleurs, ces contrôles peuvent être abstraits, c'est-à-dire qu'ils portent sur la conformité à la constitution de l'intégralité d'une norme, ou bien concrets quand le contrôle ne porte que sur un point particulier d'une norme. [...]