Article 1101 du Code civil : "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose".
Un contrat est synallagmatique lorsqu'il crée des obligations réciproques à chacune des parties, qui remplissent à la fois la qualité de créancier et de débiteur.
Ex: Contrat de vente (une partie s'engage à payer un prix et l'autre à transférer la propriété de la chose), Bail, etc (...)
[...] La sanction de l'inexécution est appelée résolution: effet rétroactif. Ex: La vente dans la plupart des cas Un contrat à exécution successive requiert des paiements échelonnés dans le temps. Ex: Contrat de travail, bail. La sanction de l'inexécution est une résiliation, c'est-à-dire pour l'avenir ; les prestations passées ne sont pas remises en cause. Lorsqu'un contrat à exécution successive est à durée indéterminée, chaque partie peut mettre fin unilatéralement au contrat (prohibition des pactes perpétuels), sauf dans le cas des contrats de travail. [...]
[...] Ainsi, en cas de lacune dans un contrat innommé, on ne peut avoir recours à des dispositions supplétives du Code Civil. C'est ici au juge qu'appartient le rôle de procéder par analogie, en rapprochant le contrat innommé litigieux d'un contrat nommé qui lui est proche. Contrat consensuel et contrat non consensuel/formaliste Un contrat consensuel est formé par le seul accord des parties sans aucune obligation de forme. Ex: Le contrat de vente. La réglementation des contrats consensuels va croissante pour protéger la partie faible, même dans le cadre commercial (franchises, ristournes grande distribution). [...]
[...] Très peu de cas (sponsoring . ) Les clauses des contrats d'adhésion sont fixées à l'avance par l'une des parties, en général par souci de protection de la partie faible (assurance, prêt) ou en fonction d'un rapport de force (clauses générales de vente) sous réserve de clause abusive et d'abus de position dominante (Microsoft). En cas de difficultés d'interprétation, les clauses doivent être interprétées en défaveur de celui qui les a stipulées (art Code civil). Contrat individuel et contrat collectif Un contrat individuel ne concerne que les signataires (deux ou plusieurs personnes). [...]
[...] Certaines actions à l'encontre d'un tel contrat sont interdites : action rédhibitoire (demande de nullité du contrat pour vice caché), restitution réciproque. Un contrat à titre onéreux assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose (art. 1106). On cherche à retirer un profit quelconque. Contrat commutatif vs contrat aléatoire Un contrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardées comme l'équivalent de ce qu'on lui donne ou de ce qu'on fait pour elle (art. 1104-1). Une personne A achète un produit à une personne B. [...]
[...] C'est un déséquilibre financier entre les prestations. Les classifications suggérées par le Code civil Contrat nommé vs contrat innommé Le contrat nommé est d'usage courant et c'est pour cette raison qu'il est qualifié et réglementé par la loi. Des parties à un contrat nommé qui n'auraient pas détaillé leurs engagements vont alors pouvoir se référer au Code Civil qui viendra y suppléer. Il utilise des règles supplétives de la volonté des parties, à savoir les règles de vente du Code civil qui s'appliquent à défaut de clauses contraires. [...]
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