En 1804 le Code civil a reconnu l'existence des principaux contrats spéciaux. On considère qu'il y a eu reconnaissance car le Code civil distingue les règles de droit commun des contrats et les règles du droit spécial ce qui apparaît très clairement à l'article 1107 du Code civil : « les contrats soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'il n'en ait pas, sont soumis à des règles générales qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux. Les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce ». En 1804 le Code civil a réglementé une dizaine de contrats : la vente, l'échange, le louage, la société (= contrats les plus usuels) + les petits contrats (à l'époque du Code civil) = le prêt, le jeu, le cautionnement.
Cette liste retenue par les rédacteurs du Code civil marque à la fois un rapprochement et un éloignement par rapport au droit commun. Rapprochement car il est certain que le choix des contrats spéciaux retenus puise sa source dans le droit romain = ils existaient déjà. On retrouve la distinction entre les contrats consensuels et les contrats réels (= ceux qui sont formés par la remise de la chose). Eloignement du droit romain car la distinction entre les contrats nommés (= qui bénéficiaient seuls d'une action en justice) et innomés est effacée par le Code civil de 1804 car l'ensemble des contrats bénéficient à présent d'une action en justice (...)
[...] En tout état de cause le point de départ ne correspond pas à la mise en circulation du produit. - Un 2nd délai prévu à l'article 1386-16 du Code civil = délai butoir = il s'agit d'un délai de 10 ans à l'issu duquel s'éteignent les droits de la victime. Le point de départ de ce délai est la mise en circulation du produit qui est le jour où le producteur s'est dessaisi volontairement du produit = c'est le mise sur le marché. [...]
[...] Ce régime légal doit-il se substituer au régime jurisprudentiel ? Contrairement à ce qui a été fait à propos des accidents de la circulation le régime légal de responsabilité du fait des produits défectueux ne supprime par le régime établit par la jurisprudence = la loi de 1998 ouvre une option en faveur de la victime qui peut toujours se prévaloir du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou d'un régime spécial de responsabilité. L'option figure à l'article 1386-18 alinéa 1 du Code civil. [...]
[...] En cas d'inexécution le mandataire engage sa responsabilité contractuelle envers le mandant. On peut constater que deux éléments sont de nature à moduler la responsabilité du mandataire : * Cette responsabilité diffère selon le type de contrat : contrat à titre gratuit / onéreux : - Si le mandat est un contrat à titre gratuit on constate que la responsabilité est appréciée avec peu de sévérité = article 1992 alinéa 2 du Code civil. - Avec l'alinéa 1 le mandataire répond de toutes ses défaillances lorsque le mandat est conclu à titre onéreux. [...]
[...] C'est l'hypothèse bien souvent dans les ventes à terme : les cocontractants prévoient que le prix résulte du cours de la chose au jour de la livraison. Cette référence au prix du marché est parfaitement admise par la Cour de cassation dès lors qu'il ne s'agit pas de renvoyer aux tarifs du vendeur et de l'acquéreur mais de renvoyer à un élément indépendant de la volonté des parties = arrêt du 14 décembre 2004 lorsque les parties renvoient au prix du cours de la pomme de terre le contrat est valable car le prix est déterminable. [...]
[...] L'article 58 3èmement s'applique : l'acheteur n'est pas tenu de payer le prix avant d'avoir eu la possibilité d'examiner la marchandise * Le retard fautif. Le retard de l'acheteur en paiement du prix peut être constitutif d'un manquement de sa part sauf dans l'hypothèse où le juge aurait accordé un délai de grâce, on va considérer que ce retard est fautif. Quelles en sont les conséquences : - 1ère conséquence le vendeur a la possibilité de demander la résolution de la vente article 1654) + par le droit commun article 1184). [...]
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