Les contrats spéciaux - Aux termes de l'article 1919 du Code civil, le contrat de dépôt est-il bien le plus réel des contrats ?

Extraits

[...] Si le Code civil l'envisage comme étant essentiellement gratuit, le contrat de dépôt est désormais souvent rémunéré. Ces évolutions, tant conceptuelles que sociales, pourraient amener la jurisprudence à revenir sur le caractère réel du contrat de dépôt, ou du moins, à rapprocher son régime de celui d'un contrat consensuel. Cette évolution jurisprudentielle, bien qu'elle n'ait pas encore eu lieu, est aujourd'hui envisageable parce qu'une évolution similaire peut être constatée concernant le contrat de prêt. Le contrat de prêt, étant originellement un contrat gratuit et un contrat réel, est considéré par la jurisprudence comme un contrat consensuel dès lors qu'il est accordé par un professionnel. [...]

[...] Les contrats spéciaux - Aux termes de l'article 1919 du Code civil, le contrat de dépôt est-il bien le plus réel des contrats ? Le débat sur la question de savoir si les contrats réels existent véritablement en droit français est récurrent en doctrine, certains auteurs n'hésitant pas à affirmer que cette catégorie juridique, héritée du droit romain, aurait disparu. Pourtant, d'autres affirment, à propos du contrat de dépôt, qu'il serait le plus réel des contrats (Ph. Malaurie, L. Aynès, et P. [...]

[...] En effet, le nouvel article 1124 du Code civil admet que la révocation de la promesse de contracter pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter empêche la formation du contrat. Cependant, on voit mal pourquoi le dépositaire, qui en principe ne peut pas utiliser la chose remise, demanderait l'exécution forcée de la promesse. Obtenir des dommages et intérêts semble plus avantageux. Si le contrat de dépôt est donc bien un contrat réel, il n'en demeure pas moins que l'article 1919 admet des atténuations au régime du contrat réel, notamment en admettant que la remise de la chose puisse être fictive. [...]

[...] Les hypothèses couvertes sont assez larges, dans la mesure où l'article précise que le dépositaire peut se retrouver dans cette situation à quelque autre titre sans limitation. Le dépositaire étant déjà en possession de la chose, la remise, finalement, ne peut être que fictive. La remise fictive permet de simplifier la formation du contrat de dépôt dans ces hypothèses. La remise fictive permet la formation du contrat de dépôt alors que le dépositaire est déjà en possession du bien, et donc, que la remise réelle de la chose est matériellement impossible pour le déposant. [...]

[...] Cet article se situe au sein du titre consacré au dépôt et au séquestre, dans la première section, de la nature et de l'essence du contrat de dépôt du chapitre intitulé du dépôt proprement dit Cet article a été modifié par la loi de simplification et de clarification du droit du 12 mai 2009, qui a remplacé les anciens termes de tradition réelle ou feinte par ceux de remise réelle ou fictive de la chose, faisant disparaître la référence au droit romain. Malgré l'affirmation de l'article 1919 du Code civil, d'après lequel le contrat de dépôt n'est parfait que par la remise de la chose, certains contestent le fait que le contrat de dépôt serait un contrat réel. [...]