Les contrats : formation et conditions de validité

Extraits

[...] Elle s'éteint par prescription trentenaire 0 compter du jour de la formation du contrat Nullité relative Les domaines de la nullité relative Elle sanctionne l'existence d'un vice du consentement, l'incapacité, l'insanité d'esprit, la lésion (action en rescision) Le régime Elle a pour objet de protéger l'un des co-contractants soit parce que ses facultés sont diminuées par l'âge ou la maladie soit parce qu'il est victime des circonstances (vices) . Elle ne peut être exercée que par le co-contractant que la loi veut protéger . [...]

[...] Ex : un bijou en or alors qu'il n'est qu'en métal doré Peu à peu, on en est venu à une conception subjective : substance analysée comme étant l'élément que le contractant a pris en considération, qui a déterminé sa volonté. Si cet élément est différent de ce qu'envisageait le contractant, il y a erreur. On aboutit à un élargissement de la notion d'erreur puisque n'importe quel élément peut être déterminant. Ex : un Picasso alors qu'en réalité une reproduction habile, la constructibilité d'un terrain . [...]

[...] Droit Année Erreurs non prévues par la loi . Erreur-obstacle Il y a une erreur tellement grave sur un élément important du contrat que le contrat n'a pas pu se former + erreur sur la nature du contrat (location / vente) + " " l'identité de l'objet (studio / maison) + " " la cause de l'engagement (un prétendu père fait une donation à un enfant en croyant qu'il est son fils naturel, réparation d'un dommage dont on n'est pas responsable) . [...]

[...] Les mineurs sont représentés dans les actes juridiques par leurs parents ou par un tuteur. Les majeurs incapables sont représentés par un tuteur ou assistés d'un curateur Le contractant doit, au moment de la formation du contrat, être juridiquement capable de contracter. Autrement dit, il doit avoir la capacité de conclure le contrat envisagé (capacité de jouissance) et également la capacité de conclure seul (capacité d'exercice). Le contrat conclu par un incapable ne sera pas automatiquement annulé. Seuls les actes considérés comme graves pourront être modifiés ou annulés. [...]

[...] Cette action en nullité relative doit être intentée dans les 2 ans qui suivent la vente ou les 5 ans qui suivent le décès (partage). Le contractant peut proposer une révision du contrat en offrant un supplément de prix ou de part (partage), dans ce cas, la sanction sera abandonnée. 2 La capacité C'est l'aptitude d'une personne à être titulaire de droits et à les exercer. La majorité est fixée à 18 ans, l'émancipation est possible à partir de 16 ans. [...]