Le contrat de vente: un instrument économique indispensable à notre société

Extraits

[...] La Cour se réfère expressément à un engagement volontairement souscrit par l'offrant, et admet qu'il est possible de se lier unilatéralement à autrui si telle est la volonté de l'auteur. Qu'elle est donc, l'explication, le fondement d'une telle solution : on peut le trouver dans la thèse du Professeur Jean-Luc Aubert. L'explication réside dans la notion d'engagement unilatéral. Contrairement au contrat qui suppose une rencontre de deux volontés au moins, l'engagement unilatéral attache des effets de droit à la manifestation d'une seule volonté. [...]

[...] Il s'agit d'un contrat en tant que tel, qui est donc doté de tous ses attributs et notamment de la force obligatoire. La différence avec l'offre de contracter, fait par lequel une personne propose à un tiers la conclusion d'un contrat, semble donc nette : la promesse se sépare et se place au-dessus de l'offre en ce qu'elle est déjà par elle-même un contrat, c'est-à-dire un acte juridique ; alors que l'offre, comme le disait si bien M. Le Professeur Aubert, n'est qu'un fait juridique. [...]

[...] En effet, la conclusion d'un contrat de vente est souvent précédée de celle d'un avant-contrat, à savoir d'une promesse de vente, lorsque les intérêts en jeu sont considérables (par exemple en matière immobilière). L'intérêt de ces promesses c'est qu'elles permettent de donner à l'une des parties un délai de réflexion, ou un délai en attendant qu'un élément de formation du contrat qui fait défaut se réalise. Il existe deux types de promesse : - La promesse synallagmatique de vente qui fera l'objet d'une analyse rapide : il s'agit d'un contrat par lequel une personne promet de vendre un bien à une autre personne qui s'engage à l'acquérir à un prix et des conditions déterminées. [...]

[...] En effet, les deux projets considèrent que la rétractation de l'offre par le promettant pendant le délai d'option ne pourra pas empêcher la formation du contrat, d'où l'acceptation de l'exécution forcée. Ces deux projets ont donc pour but de renforcer la sécurité de la promesse unilatérale et de lui redonner sa pleine efficacité, sa force juridique. La promesse serait donc bien plus qu'une simple offre de contracter, c'est à dire un contrat à part entière doté de tous ses attributs, qui organise le futur contrat de vente. La conclusion du contrat de vente ne dépendrait que de la seule volonté du bénéficiaire. [...]

[...] A la différence des promesses synallagmatiques de vente, seul le promettant s'engage à vendre. Le bénéficiaire n'est pas tenu de conclure le contrat définitif, il est titulaire d'une option qu'il est libre d'exercer ou non. La promesse unilatérale apparaît comme un contrat qui doit être distingué à la fois de l'offre et du contrat définitif. La promesse se sépare de l'offre en ce qu'elle est déjà par elle-même un contrat alors que l'offre est en principe librement révocable tant qu'elle n'a pas été acceptée par son bénéficiaire. [...]