Contrat de mandat, article 1984 du Code civil, obligation de loyauté, révocation, renonciation, article 1993 du Code civil, actes juridiques, contrat consensuel, source contractuelle
Le mandat est dit conventionnel lorsqu'il résulte d'un contrat conclu entre le mandant (ou le représenté) et le mandataire (ou le représentant). Le contrat de mandat ou de représentation est régi par les articles 1984 à 2010 du Code civil. L'article 1984 du Code civil précise ainsi que "Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant en son nom". Ce texte pose ainsi l'essence de ce qu'est le contrat de mandat, à savoir une mission de représentation confiée par le mandant au mandataire dans le but d'effectuer un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte. Un mandant peut ainsi donner mandat au mandataire de signer un contrat en son nom et pour son compte ou encore d'accomplir des démarches en son nom et pour son compte.
[...] Il est ici important de préciser que le mandataire n'est toutefois jamais tenu de garantir le résultat de l'acte accompli. L'exécution du mandat doit par ailleurs revêtir certaines caractéristiques. Cette exécution doit être : Personnelle : même si le sous-mandat n'est pas interdit en tant que tel, lorsque le contrat de mandat initial interdit la conclusion d'un sous-mandat, le mandataire doit exécuter personnellement la mission qui lui est confiée. Efficace : le mandataire doit veiller à l'efficacité des actes qu'il est tenu d'accomplir. À ce titre, il doit agir avec célérité. [...]
[...] Conséquences à l'égard du mandant (articles 1998 à 2002 du Code civil) Tout comme à l'égard du mandataire, le contrat de mandat engendre à l'égard du mandant une série de conséquences qui sont communes à tous les contrats de mandat. Les obligations principales s'imposant au mandant au titre du contrat de mandat sont au nombre de trois : Obligation de loyauté. Le mandant a l'obligation de coopérer de bonne foi avec le mandataire en vue de l'accomplissement de la mission du mandat. Il doit le mettre en position d'exécuter son mandat. [...]
[...] L'acceptation tacite se réalise par l'exécution de la mission confiée par le contrat de mandat. Contrat dont la gratuité est présumée et qui s'explique par ses origines historiques qui le présentent comme un service d'ami . Il est toutefois à noter que dans le mode professionnel, la très grande majorité des contrats de mandats sont conclus à titre onéreux. Contrat de nature civile, mais qui peut revêtir une nature commerciale lorsque par exemple le mandataire est un agent d'affaires (article L. 110-1 du Code de commerce). Extinction du contrat de mandat. [...]
[...] Les principales causes d'extinction du contrat de mandat sont énumérées à l'article 2003 du Code civil. On y retrouve ainsi : La révocation : le principe de révocabilité absolue gouverne le contrat de mandat. Celui-ci est donc révocable ad nutum (la révocation n'a pas besoin de faire l'objet d'une justification, dans la limite de l'abus de droit). La révocation peut être expresse ou tacite (par l'extinction de l'objet du contrat de mandat). La révocation enlève ainsi tout pouvoir au mandataire d'accomplir des actes juridiques au nom et pour le compte du mandant. [...]
[...] Le contrat de mandat ou de représentation est régi par les articles 1984 à 2010 du Code civil. L'article 1984 du Code civil précise ainsi que Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant en son nom . Ce texte pose ainsi l'essence de ce qu'est le contrat de mandat, à savoir une mission de représentation confiée par le mandant au mandataire dans le but d'effectuer un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
