Dissertation, contrat, liberté
D'après le professeur Philippe Delebecque : « La liberté contractuelle doit demeurer le principe. Même si les éléments objectifs du contrat ont leur importance, le contrat est l' "affaire des parties" et des deux parties. Ce n'est pas la « chose du juge ».
Ce sont les parties elles-mêmes qui s'expriment librement, et qui déterminent directement les obligations du contrat. Les parties font en principe ce qu'elles désirent dans un contrat. En contractant, elles déterminent librement leurs obligations : obligations de payer, de livrer, de fournir la jouissance d'un bien par exemple. Le propre du contrat, c'est en effet de faire naitre des obligations.
Il existe un principe essentiel qui découle de la théorie philosophique de l'autonomie de la volonté. Ce principe, c'est la liberté contractuelle.
En France, le contrat est défini par l'article 1101 du Code civil comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose ».
Ainsi, les individus doivent être libres de définir eux-mêmes les termes de leurs propres contrats, sans aucune interférence d'autrui. Cependant, ce principe ne va pas jusqu'au bout aujourd'hui, c'est un principe qui connaît un certain nombre d'exceptions et d'atténuations.
[...] Par exemple, dans la vente à distance, le consommateur dispose d'un délai de repentir Ce droit de rétractation permet d'annuler la vente sans endurer de contraintes. Avec le déclin de l'autonomie de la volonté, le consensualisme a lui aussi décliné, ce qui est dû à un formalisme croissant. Par exemple, la loi peut imposer de rédiger un acte, car celui-ci est important (par exemple, l'obligation de passer devant un notaire sous peine de nullité du contrat). On peut aussi envisager pour terminer que la force obligatoire du contrat est elle aussi déclinante. [...]
[...] L'ordre public est donc notion assez vague, qui dépend de textes, des usages, mais aussi des opinions que les juges se font à un moment donné de ces bonnes manières, ou de ce qui est vital pour une société. Au nom de l'ordre public, le législateur et la jurisprudence interviennent pour fixer des règles contractuelles, mais aussi pour compléter le contenu du contrat. On impose ainsi dans le contenu du contrat des obligations, qui ont un caractère impératif. Ces obligations n'ont pas été voulues formellement par les parties, mais elles sont pourtant intégrées dans le contrat. [...]
[...] Négativement, l'ordre public est l'antithèse de la liberté contractuelle. Classiquement, l'ordre public tendait à protéger l'intérêt général au travers de la défense de l'État, de la famille, de la morale. Aujourd'hui, l'ordre public est essentiellement économique. Il faut distinguer l'ordre public économique de protection qui est une législation protectrice d'une catégorie de personne. Cette législation a pour objet de compenser une inégalité naturelle entre les agents économiques : c'est le cas par exemple entre le salarier et son employeur. Il y a aussi l'ordre public économique de direction a pour objet de protéger les intérêts généraux de la collectivité, avec notamment le droit de la concurrence. [...]
[...] On en vient donc à se demander si contrats s'accordent avec la liberté ? Mais encore dans quelles mesures peut-on considérer que le contrat est garant des libertés ? Afin de répondre à ces questions, il conviendra d'étudier la liberté contractuelle à travers la théorie de l'autonomie de la volonté puis les limites de la liberté contractuelle (II). I La liberté contractuelle à travers la théorie de l'autonomie de la volonté La liberté contractuelle est un principe qui se déduit de la théorie philosophique de l'autonomie de volonté. [...]
[...] Ce principe, c'est la liberté contractuelle. En France, le contrat est défini par l'article 1101 du Code civil comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose Ainsi, les individus doivent être libres de définir eux-mêmes les termes de leurs propres contrats, sans aucune interférence d'autrui. Cependant, ce principe ne va pas jusqu'au bout aujourd'hui, c'est un principe qui connaît un certain nombre d'exceptions et d'atténuations. [...]
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