Qu'est-ce qu'un contrat juste ? - Introduction et plan détaillé pour une dissertation

Extraits

[...] Ne concerne cependant que les professionnels et non professionnels, la conséquence est que le contrat sera réputé non écrit, car non équilibré pour le consommateur. Bibliographie www.assed.fr [HYPERLINK: http://www.assed.fr],  droit civil : théorie générale du contrat  . www.dalloz.fr [HYPERLINK: http://dalloz.fr],  force obligatoire du contrat  avril 2021. www.dalloz.fr [HYPERLINK: http://dalloz.fr],  l'imprévision  . www.viepublique.fr [HYPERLINK: http://www.viepublique.fr]. [...]

[...] On peut alors se demander qu'est qu'un contrat juste. Tout d'abord le contrat est défini comme  un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations  , la justesse est définie elle comme  ce qui est conforme à la justice, au droit, à l'équité  . Cependant, nous allons voir dans nos propos que la justesse en droit des contrats est ambivalente. En effet, la justesse va devoir osciller entre libertés contractuelles, mais aussi une protection de certains contrats par le législateur pour éviter les dérives. [...]

[...] Article 110, les contrats qui respectent l'ordre public doivent être réalisés dans les conditions prévues. Article 1194 : article sur l'équité, l'usage ou la loi. Donc le principe de liberté contractuelle amène ensuite à une obligation de respecter le contrat qui a été défini, peu importe le déséquilibre qui peut exister entre les parties, mais nuance, car le législateur va venir protéger certains contrats pour rétablir une justesse dans celui-ci. Le rétablissement d'une justesse dans le contrat Outre une philosophie même de liberté du contrat, il existe néanmoins des protections du contrat dans certains cas. [...]

[...] Par contre, il y a une obligation de continuer le contrat le temps de la renégociation. On peut demander le cas échéant l'appui du juge pour redéfinir le contrat devenu déséquilibré. Celui-ci pourra demander de réviser le contrat ou y mettre fin. Cependant, nous allons voir qu'en plus de la théorie générale de l'imprévision au cours du contrat, il y a aussi une protection générale du contrat notamment pour les cocontractants les plus vulnérables comme les consommateurs. L'interdiction des clauses abusives  La législation sur les clauses abusives est pour la majorité issue d'une transposition de la directive européenne 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 modifiée en 2011 par la directive 2011/83/UE [HYPERLINK: https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:304:0064:0088:fr:PDF] concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, aussi appelé Directive CACC   . [...]

[...] Qu'est-ce qu'un contrat juste ? - Introduction et plan détaillé pour une dissertation Introduction En France, chaque jour et pour de multiples raisons, des contrats sont conclus entre plusieurs parties pour régir une vente, un contrat de travail, un contrat d'assurance ( . Le contrat peut notamment être conclu entre des particuliers, mais aussi entre un professionnel et un particulier ou entre professionnels. Néanmoins, dans notre sujet nous n'évoquerons pas le contrat de travail par exemple, car il est particulier et donc régi par le Code du travail en lui-même. [...]