Qu'est-ce qu'un contrat juste ?

Extraits

[...] Cependant, ce courant ne peut s'appliquer qu'à un certain type de contrat et non à tous les contrats. Un contrat juste conforme à la norme supérieure Un contrat juste doit être conforme à la norme supérieure qui est la loi. C'est d'ailleurs ce que met en avant Jean Carbonnier en disant que « validé par son obéissance à la Loi de l'État, le contrat sera la loi des parties » En effet, la Loi garantit à travers le juge que le contrat ne va pas malmener certains intérêts dont la loi assure la double protection, celle des parties dans le sens où les parties doivent donner leur consentement, mais aussi de la collectivité entière dans le sens où le contrat ne doit pas violer les règles fondatrices du vivre ensemble. [...]

[...] Mais aussi sur le fait qu'un contrat juste repose sur la norme supérieure. Le plan doctrinal et libéralisme économique du contrat Sur le plan doctrinal, chaque homme est fondamentalement libre en matière de contrat. En effet, la philosophie s'exprime sur ce fait en mettant en avant la liberté contractuelle. Un homme est obligé par un autre homme en vertu du contrat, mais que parce que celui-ci l'a voulu. Il parait impossible pour quelqu'un de signer un contrat ou de s'engager s'il n'y a pas eu la volonté d'en arriver ainsi. [...]

[...] Il y a aussi la protection des bonnes mœurs qui sont les règles morales que l'on estime fondamentales pour la société. Le contenu illicite du contrat entrainera sa nullité qui peut être relative ou absolue. Concernant la notion de contenu certain, les parties doivent préciser le contenu du contrat et le baser sur des choses qui existent. Par exemple, la vente d'un objet qui n'existe pas ou détruit au moment du contrat ne peut pas figurer dans le contrat. Le contenu du contrat doit aussi être équilibré, car son contenu doit être déterminé et déterminable. [...]

[...] Si ce n'est pas le cas alors la déclaration de volonté n'a pas de contenu véritable. Le consentement doit pouvoir être défini, car en droit français, quelqu'un qui souffre de déficience mentale au point de ne plus pouvoir gérer ses affaires, est placé sous un régime de protection. Ainsi, quelqu'un sous tutelle ou sous curatelle ne peut contracter seul, il faut un sain esprit pour consentir valablement à un contrat. Le consentement ne doit pas être vicié, le rôle du juge est donc ici fondamental, car c'est à lui d'apprécier les faits, il doit pouvoir porter une analyse sur les parties. [...]

[...] Qu'est-ce qu'un contrat juste ? Le droit des contrats a été l'une des matières les moins évolutives du Code civil malgré sa codification en 1804 et la naissance de la théorie de l'autonomie de la volonté. C'est réellement par l'ordonnance du 10 février 2016 que la matière a pu prendre de l'ampleur que ce soit au niveau national ou international avec par exemple l'adoption d'un code européen des contrats. Par définition, un contrat est tout d'abord une manifestation d'au moins deux volontés visant ainsi à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations entre les parties, mais pas seulement. [...]