L'article 1382 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Malgré la généralité de cet article, on peut l'appliquer en matière contractuelle dès lors que les cocontractants ne respectent pas leurs obligations.
La faute suppose un manquement d'une des parties à s'être engagée et qui ne respecte pas une condition du contrat. Alors, elle entraîne un déséquilibre en défaveur de l'autre partie qui subit le préjudice. La faute est appréciée au moment de l'exécution du contrat, c'est-à-dire en cours d'application du contrat prévu par les deux parties (...)
[...] Quel est son domaine d'application et quels sont ses effets ? C'est ce que nous verrons dans une première étude qui reprendra le principe même de la faute sur le fait quelle engage la responsabilité contractuelle de la partie défaillante mais surtout, elle protège la partie la plus déséquilibrée et la libère de son préjudice et la dédommage. Ensuite, nous étudierons le fait que la faute peut être indirectement contournée par les causes d'exonérations mais aussi par l'intervention de la jurisprudence même si elle est actrice de la protection du contrat face à l'ambiguïté de la preuve mais aussi nous verrons que le fait de prévoir certaines clauses au préalable peut aussi cacher un piège juridique menant à la négligence. [...]
[...] Aux termes de l'article 1134 du code civil, toutes les conventions passées entre les parties ont force de loi, elles doivent être respectées et exécutées de bonne foi. La faute est l'un des remèdes à l'inexécution. Par principe, elle est adoptée par la jurisprudence pour protéger la partie lésée et engager la responsabilité du contractant défaillant. C'est donc un moyen de protection du contractant contre les défaillances de son débiteur. Il existe différents types de fautes adaptées aux différents cas et aux différentes gravités. [...]
[...] Autre danger dans l'équilibre du contrat, ce sont les clauses d'exonération. Comme leur nom l'indique, le débiteur est écarté de toute présomption de faute. Les termes du contrat vont écarter directement la responsabilité des contractants puisque des clauses vont êtres prévues pour prévenir d'une possible inexécution. La façon de rendre ce principe licite est de limiter les modalités de responsabilité à des critères qui ne touchent pas directement le but même du contrat. La jurisprudence s'est prononcée dans un arrêt Chronopost en 1996 sur le retard d'un colis qui causé un préjudice à sa clientèle. [...]
[...] Cependant, cela peut être néfaste dans la mesure où l'interprétation est arbitraire et peut porter préjudice aux contractants. Ainsi, le juge va être compétent pour interpréter un contrat, en déduire des sanctions et exclure certaines possibilités telles que l'exclusion de clause exclusive. Cet interventionnisme peut être dangereux car il est laissé à la libre appréciation du juge. [...]
[...] C'est le juge qui va déterminer si l'on peut par exemple appliquer une clause exclusive ou non dans la responsabilité contractuelle. C'est un danger puisque cette libre appréciation du juge conduit à son arbitraire. Il va imposer des règles aux parties et des sanctions. On va s'écarter de la condition première du contrat qui consiste à laisser aux parties l'organisation des contrats. Le juge va pouvoir interpréter le contrat, ce qui laisse penser que cela peut avoir un effet positif car il doit rechercher la commune intention des parties. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
