Le contrat est-il toujours la loi des parties, article 1101 du Code civil, autonomie de la volonté, article 1103 du Code civil, régulation du contrat, force obligatoire du contrat, article 1217 du Code civil, exécution de bonne foi, ordonnance du 10 février 2016, révision d'un contrat, article 1195 du Code civil, article 441-8 du Code de commerce, théorie de l'imprévision
Dans un arrêt très récent du 11 avril 2018, la Cour d'appel de Montpellier a statué avec pour attendu "Le contrat fait la loi des parties". L'utilisation de ce principe, deux siècles après sa consécration dans le Code civil de 1804 et largement inspiré d'une formule du juriste français Domat (1625-1696), souligne bien son caractère essentiel et surtout la pérennité de ce principe en droit contractuel français. L'article 1101 du Code civil définit le contrat comme étant "un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". Un contrat est donc conclu entre deux ou plusieurs personnes que l'on appelle les parties. Les parties au contrat sont donc les individus, créanciers ou débiteurs, qui se sont engagés au contrat et qui se doivent de respecter les obligations qui sont nées de ce contrat.
[...] Tout l'intérêt de cette notion réside dans le fait qu'il est admis que le juge puisse sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle au nom de la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées. Le droit de regard du juge quant à l'exécution des obligations des parties tempère donc la liberté contractuelle des individus. Les parties doivent non seulement respecter leurs obligations, mais sont également tenues de le faire avec bonne foi. Dans le cas contraire, le juge peut intervenir et sanctionner la partie. Toutefois, cette intervention du juge est à nuancer et n'est pas sans limites. [...]
[...] Toutefois, l'exécution du contrat par les parties ne doit pas être mécanique. En effet, l'exécution du contrat est guidée par un principe qui est celui de la bonne foi dans sa mise en œuvre. B/L'obligation de l'exécution de bonne foi par les cocontractants Le principe de la force obligatoire du contrat, qui impose à chacune des parties d'exécuter ses obligations contractuelles, va de pair avec l'obligation d'exécution de bonne foi. Ce principe est posé directement après l'article 1103 du Code civil, à l'article 1104 donc. [...]
[...] Cet article 1103 assimile donc le contrat à la loi pour les parties. La principale caractéristique de la loi est sa force obligatoire ; elle s'impose à tous. De ce fait, il ressort de cet article que le contrat a une force obligatoire. Toutefois, cette force obligatoire n'est pas générale ; elle ne s'impose qu'aux parties. De ce fait, on considère le contrat comme étant la loi des parties, car le contrat crée, à l'égard de ceux qui s'y sont engagés, des obligations que les parties sont censées respecter sous peine de sanction. [...]
[...] Il permet ainsi d'éviter l'intervention du juge afin de réviser un prix qui serait devenu excessif. De ce fait, il favorise le principe selon lequel le contrat est la loi des parties. Ainsi, si la force contraignante du contrat peut aujourd'hui paraître attaquée par le juge, et notamment depuis l'admission de la théorie de l'imprévision, il est certain que la volonté des parties sera toujours mise au premier plan. La considération du contrat en tant que loi des parties est un principe essentiel qui put être atténué, mais qui n'a jamais perdu de sa valeur. [...]
[...] En témoignent les nombreuses décisions encore rendues au visa de ce principe. [...]
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