contrat, acte juridique de référence, Code civil français, volonté des contractants, force obligatoire, convention
D'après Gabriel Roujon de Boubée dans son essai sur l'acte juridique collectif « Le Code civil français ne contient pas de textes généraux sur les actes juridiques, mais recèle une théorie générale du contrat : l'intérêt manifesté pour le contrat par le droit civil classique a fait de celui-ci le type même de l'acte juridique ».
On sait que l'acte juridique est un acte de la volonté dans le but de créer une situation juridique. Les actes juridiques peuvent créer toutes sortes de situations juridiques, aussi bien dans le domaine patrimonial que dans le domaine extrapatrimonial. En effet, les actes juridiques les plus nombreux concernent les prérogatives d'ordre patrimonial. Il peut s'agir aussi bien de la création, de la transmission ou l'extinction des droits ou d'obligations réelles que de la création, de la transmission ou de l'extinction de droits personnels et donc d'obligations au sens stricte. Ce qu'il y a de spécifique dans l'acte juridique, et qui l'oppose au fait juridique c'est qu'il est un mécanisme monté pour une fin pratique, produire des effets de droit. Ce mécanisme est à la fois divers et uniforme. Divers, en ce que les combinaisons qu'il affecte ne sont pas toujours les mêmes, de sorte qu'il existe plusieurs types d'actes juridiques. Et uniforme, pourtant en ce que son moteur ne change pas, qui est la volonté humaine. L'acte juridique qui nous intéresse est l'acte juridique qui a pour objet de créer un rapport d'obligation entre un créancier et un débiteur. Le plus souvent, il s'agira des volontés des deux personnes intéressées c'est-à-dire la volonté du créancier et du débiteur. Dans une telle hypothèse, on parle de convention ou mieux de contrat. En effet dans une conception restrictive, le contrat est une convention qui a pour objet de créer un rapport d'obligation entre un créancier et un débiteur.
[...] C'est une révocation de la distinction romaine entre contrat de droit strict et contrat de bonne foi. Tous les contrats chez nous sont de bonne foi. Cela signifie notamment qu'une partie ne peut s'enfermer dans la lettre du contrat pour en éluder l'esprit. La loi du contrat doit être appliquée selon son esprit, présumé raisonnable et équitable, et une loyauté est exigée des contractants. En cas de litige entre les parties, le juge est lié par le contrat. Il résulte que le juge ne peut modifier le contrat. [...]
[...] En effet, un contrat conclu entre deux personnes ne peut rendre créancier et débitrice que ces deux personnes. Comme on a pu le voir, le contrat ne crée de rapport d'obligation qu'entre les contractants c'est-à- dire ceux qui ont consenti à la conclusion du contrat. Pour finir, dans le cadre d'un contrat qui crée un droit de créance au profit d'un tiers, la stipulation pour autrui prévue par le cc à l'article 1121 constitue le meilleur exemple. C'est une opération en vertu de laquelle un stipulant demande à un promettant de s'engager envers un tiers bénéficiaire. [...]
[...] Le contrat est défini à l'art 1101 du Code civil qui dispose que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose Le contrat est une variété particulière de convention. Elle est particulière en raison de son effet de droit. La convention est un accord de volonté producteur d'un effet de droit. Effet de droit qui peut être translatif, extinctif, constitutif, probatoire. Quand un contrat donne naissance à des obligations prédéterminées par la loi on dit qu'il s'agit d'une institution. [...]
[...] En ce cas on parle d'actes juridiques multilatéraux ou plurilatéraux. Il y a ensuite, des actes juridiques qui n'émanent que d'une seule volonté, et dans ce cas on parle d'actes juridiques unilatéraux ou, encore mieux dans le droit des obligations, d'engagements unilatéraux de volonté. Ainsi, l'acte juridique multilatéral repose sur deux hypothèses, la première est celle du contrat multilatéral et la seconde est celle de l'opération à trois personnes. Un contrat multilatéral est un contrat dans lequel il y a plus de deux créanciers, mais tous les créanciers ou tous les débiteurs seront dans la même situation juridique les uns envers les autres. [...]
[...] Ce droit est, en effet, entré dans son patrimoine avant toute acceptation et c'est en ce sens que la stipulation pour autrui constitue une exception au principe, dans la mesure où elle crée un droit de créance au profit d'une personne qui n'a pas participé à la conclusion d'un contrat et avant toute acceptation de sa part du droit créé à son profit. C'est donc l'absence de volontés des parties dans ces différents actes juridiques qui amène à conclure que le contrat constitue bien un acte juridique de référence. Par ce fait, l'acte juridique renvoie nécessairement en premier lieu au contrat. [...]
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