Les vices du consentement en matière de contrat

Extraits

[...] La menace doit avoir été déterminante, c'est-à-dire qu'elle doit avoir poussé la victime à conclure le contrat. Elle peut atteindre aussi bien le contractant lui-même que ses proches ; aussi bien sa personne que sa fortune (art.1112) . B Les moyens de preuve de la violence La preuve peut se faire par tous moyens par celui qui l'invoque. Il s'agit d'un fait juridique qui peut se prouver par tous moyens y compris, selon l'article 1353 du code civil, par des présomptions de fait, c'est-à-dire des indices matériels. [...]

[...] B Les différences quant à leur manifestation S'agissant de l'origine, l'erreur vice du consentement, provient de l'intéressé lui-même Tandis que le dol provient du cocontractant ou exceptionnellement, en cas de complicité, d'un tiers. S'agissant des caractères, l'erreur doit être volontaire de part et d'autre mais elle n'implique pas de mauvaise foi. Elle doit être bilatérale, tandis que le dol est voulu par le cocontractant de mauvaise foi et peut aller jusqu'à l'escroquerie. Seul est toléré le bon dol ou bonus dolus comme par exemple le commerçant qui vente sa marchandise. [...]

[...] La violence est un vice du consentement particulier car elle doit présenter pour être admise certains caractères . II La violence est un vice du consentement particulier La particularité de la violence réside dans ses caractères d'ordre objectif ou subjectif et dans les moyens de preuve A Les caractéristiques d'ordre objectif ou subjectif de la violence La violence est stipulée aux articles 1111 et 1112 du code civil. Ce peut être une contrainte physique ou une contrainte morale. Il s'agira surtout de la violence morale car il est évident qu'en cas de violence physique, il y a absence de consentement. [...]

[...] L'erreur doit porter sur la qualité substantielle de la chose au moment de l'achat (art.1110). L'erreur sur la valeur n'est pas une erreur reconnue en droit pouvant entraîner une annulation sauf en cas de lésion de plus des 7/12ème sur la vente d'immeuble (art.1674) ou en cas de partage successoral de plus du quart (art.889). Le mauvais dol ou malus bonus (art.1116), cause de nullité du contrat, doit s'apparenter à l'escroquerie (en droit pénal) : ce peut être des manœuvres dolosives (mentir) mais aussi de la réticence dolosive (ne rien dire) comme par exemple un défaut d'information dans le contrat. [...]

[...] L'existence du consentement ne suffit pas, encore faut-il que celui-ci ait été librement exprimé, qu'il ne soit atteint d'aucun des vices du consentement que sont l'erreur, le dol et la violence stipulé dans l'article 1109 du code civil. L'erreur (art.1110) est une représentation inexacte de la réalité qui consiste à croire vrai ce qui est faux, ou faux ce qui est vrai par l'un des contractants ou les deux. Le dol (art.1116) est une tromperie qui a pour effet de provoquer dans l'esprit du contractant une erreur qui le détermine à contracter. La violence (art.1111 et 1112) est constituée par une contrainte physique ou morale exercée sur une personne pour l'amener à contracter. [...]