Le contrat de concession, un marché public comme les autres ?

Résumé du document

C'est au travers de l'ordonnance du 26 février 2016 sur l'attribution des contrats de concession que la directive de 2014 fut transposée en droit français. Entrée en vigueur le 1er avril 2016, cette ordonnance a supprimé les articles de la loi Sapin relatifs à la délégation de service public. Le contrat de concession prend alors la place qu'avait la délégation de service public sans pour autant la supprimer puisqu'elle s'insère dès à présent dans cette catégorie qu'est le contrat de concession. En effet l'actuel article L.1441-1 du Code général des collectivités territoriales indique qu'une "une délégation de service public est un contrat de concession au sens de l'ordonnance n 2016-65 du 29 janvier 2016 relative au contrat de concession".