L'administration utilise deux formes de contrat : les contrats de droit privé dont la compétence est attribuée au juge judiciaire et les contrats administratifs dont la compétence est attribuée au juge administratif. Les contrats administratifs que nous allons étudier ici sont définis comme étant des contrats passés par une personne publique ou pour son compte, soumis à la compétence du droit administratif soit par disposition expresse de la loi, soit en raison de la présence de clauses exorbitantes du droit commun dans ses stipulations, soit parce qu'ils confèrent à leur titulaire une participation directe à l'exécution d'une activité de service public.
Pour savoir quelle est la juridiction compétente en cas du litige entre les parties du contrat, il faut déterminer le régime du contrat. Il existe des cas très faciles où les contrats sont administratifs par détermination de la loi. Pour exemple on peut citer les contrats de marchés de travaux publics, de vente d'immeubles de l'Etat qui sont déclarés administratifs par la loi du 28 pluviôse an VIII, les marchés passés en application du Code des marchés publics sont aussi déclarés administratifs par la loi Murcef de 2001, …
Mais les autres cas sont plus difficiles à étudier. C'est pourquoi la jurisprudence a mis au point trois critères permettant de qualifier les contrats. Tout d'abord, pour être administratif le contrat doit satisfaire à un critère organique. Ensuite, celui-ci doit satisfaire à un critère alternatif : soit le critère de la clause exorbitante de droit commun, soit le critère de l'exécution même de service public.
Des parties au contrat dépend donc la nature du contrat. En principe, un contrat conclu entre deux personnes publiques est administratif. Mais il s'agit de savoir s'il existe des cas où les contrats conclus entre deux personnes privées ainsi que ceux conclus entre une personne privée et une personne publique peuvent être qualifiés de contrats administratifs.
Nous étudierons l'élargissement du champ des contrats administratifs en montrant que nous sommes face à un critère organique en expansion ( I ) puis nous verrons qu'en plus de répondre au critère organique, un contrat administratif doit aussi satisfaire un critère alternatif lui aussi en extension ( II ).
[...] Il suffit d'une seule clause pour que tout le contrat soit administratif, ce critère est donc très important. Une grande liberté d'appréciation est laissée au juge quant à la qualification du contrat. C'est donc à lui d'apprécier la clause du contrat. Pendant longtemps, le juge administratif a considéré que la seule référence à un cahier des charges dans le contrat rendait le contrat administratif. Fort heureusement, cette jurisprudence a aujourd'hui été abandonnée : il faut désormais qu'il soit fait référence à un cahier des charges contenant lui-même des clauses exorbitantes de droit commun. [...]
[...] Nous étudierons l'élargissement du champ des contrats administratifs en montrant que nous sommes face à un critère organique en expansion puis nous verrons qu'en plus de répondre au critère organique, un contrat administratif doit aussi satisfaire un critère alternatif lui aussi en extension (II). Un critère organique en extension Nous verrons quel est le principe du critère organique et les exceptions à ce principe Le principe du critère organique Des parties au contrat dépend le régime du contrat. Le principe permettant de rendre un contrat administratif est le suivant : il faut au moins qu'une des parties soit une personne publique. [...]
[...] Le critère de la clause exorbitante l'emportant sur le critère par rapport à l'objet du contrat, le principe de l'exécution même d'un service public va être étendu par le Conseil d'Etat dans deux arrêts datant du 20 avril 1956. Désormais, sont des contrats administratifs les contrats de délégation de service public (Arrêt Epoux Bertin) et les contrats constituant une modalité d'exécution du service Arrêt Consorts Grimouard). Un critère alternatif très discutable Le fait qu'un contrat soit qualifié d'administratif permet aux parties de se soustraire aux règles du droit privé. [...]
[...] Les parties peuvent alors user de leur liberté contractuelle en choisissant sans trop de difficultés le régime de leur contrat. Il semblerait donc que le principe de l'autonomie de la volonté consacrée en droit civil est influencé les juges administratifs. Malgré tout, le dernier mot appartient au juge qui dans la jurisprudence surabondante s'y retrouve assez difficilement. [...]
[...] Pour exemple on peut citer les contrats de marchés de travaux publics, de vente d'immeubles de l'Etat qui sont déclarés administratifs par la loi du 28 pluviôse an VIII, les marchés passés en application du Code des marchés publics sont aussi déclarés administratifs par la loi Murcef de Mais les autres cas sont plus difficiles à étudier. C'est pourquoi la jurisprudence a mis au point trois critères permettant de qualifier les contrats. Tout d'abord, pour être administratif le contrat doit satisfaire à un critère organique. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
