La capacité à contracter

Extraits

[...] Il ne peut pas d'avantage résilier seul le bail sans l'accord du conjoint. C'est une protection particulière du logement de la famille même si l'immeuble est la propriété exclusive de l'un des époux ou non un bien commun, aucun des époux ne peut vendre seul le bien. Les incapacités d'exercice résultant des procédures collectives La personne physique ou morale qui fait l'objet d'une procédure de sauvegarde de redressement ou de liquidation est frappée d'une incapacité d'exercice plus ou moins étendue. [...]

[...] Ainsi, les mineurs sont bien sujets de droit, et ce depuis leur naissance, mais on les dit incapables parce qu'ils n'ont pas durant le temps de leur minorité, l'aptitude juridique à exercer eux-mêmes les droits qu'ils détiennent. La capacité d'exercice est l'aptitude à exercer soi-même un droit que l'on détient, sans avoir besoin d'être représenté ni assisté par un tiers. Cette capacité d'exercice suppose d'avoir la personnalité juridique. L'inverse n'est pas vrai. La reconnaissance de la personnalité juridique ne conduit pas à reconnaître automatiquement la capacité d'exercer soi-même des droits qu'on est apte à détenir. [...]

[...] Les incapacités de contracter méritent de retenir l'attention car chaque fois qu'une personne sera frappée d'une incapacité de jouissance ou même d'une simple incapacité d'exercice et qu'elle aura conclu un contrat, ce contrat ne sera pas régulier, valable. Par exemple, si un mineur contracte sans être assisté, le contrat n'est pas valable. Autre exemple, si une personne morale contracte en dehors de son objet social, alors le contrat n'est pas valable. Il faut toujours s'assurer que le représentant dispose bien d'un pouvoir, et qu'il agit dans les limites de ses pouvoirs. Il est indispensable de vérifier l'identité des personnes. [...]

[...] Toute personne physique ou morale peut passer un acte par l'intermédiaire d'un représentant, mandataire qui va conclure un contrat en vertu d'un mandat. En outre, un groupement, une personne morale ne peut contracter d'une manière générale que par le biais de personnes physiques qui ont le pouvoir de la représenter. Les personnes morales ne peuvent pas conclure un contrat sans être représentées par un représentant. Un groupement ne peut contracter que s'il dispose de la personnalité juridique, s'il est doté de la personnalité juridique, s'il n'en est pas dotée, il ne peut contracter que par l'intermédiaire d'un représentant. (légal ou mandataire particulier). [...]

[...] II) L'incapacité de jouissance L'incapacité de jouissance pour les personnes physiques Certaines personnes sont frappées d'une incapacité de jouissance. Celle-ci est beaucoup plus sévère qu'une incapacité d'exercice, car une incapacité de jouissance consiste en une interdiction radicale de conclure tel ou tel contrat, que l'on conclut le contrat seul ou en étant représenté. Il faut immédiatement ajouter que toute incapacité de jouissance est spéciale : elle doit résulter d'un texte spécial, et est toujours limitée à certains contrats. Les incapacités de jouissance ne procèdent pas du souci de protéger l'incapable, mais au contraire l'incapacité témoigne d'une méfiance envers l'intéressé parce qu'on peut craindre qu'il exploite la fragilité, faiblesse de son cocontractant. [...]