Contenu du contrat, ordonnance du 10 février 2016, loi du 20 avril 2018, bonne foi, article 1163 du Code civil, détermination du prix, contrats-cadres, prestataire, article 1166 du Code civil
Le droit des contrats est un droit en mouvance permanente et qui a connu une profonde réforme par une ordonnance du 10 février 2016 puis par une loi de ratification du 20 avril 2018 et entrée en vigueur le 1er octobre 2018. En effet, du fait de la mondialisation des échanges, du commerce international, des partenariats entre les États, il était nécessaire de mettre à jour le droit des contrats pour l'appliquer à tous ces paramètres. Le contrat repose sur des obligations qui elles-mêmes dépendent d'un régime général qui a lui aussi été modifié par la réforme de 2016.
[...] Là aussi les juges du fonds veillent à l'existence du contenu déterminé ou déterminable. Ainsi ils ont décidé qu'un contrat était nul lorsque la surface à vendre n'était pas clairement définie, en l'espèce une parcelle de 700 à 900 mètres carrés, surface qui restait à définir. On comprend bien la position du juge qui décide de la nullité d'un tel contrat puisque la promesse de vente était peu précise quant à la réelle surface concernée, une différence de 200 mètres carrés étant importante. [...]
[...] » Tous ces impératifs sont indispensables pour que le contrat existe réellement, l'objet doit donc être présent ou futur, la prestation doit être déterminée ou déterminable, et, de façon globale, on parle à minima d'un contrat qui soit existant. Faute d'obligation, il ne peut donc pas y avoir de contrat. Les décisions jurisprudentielles plus anciennes vont dans ce sens et le contenu existant était donc déjà une condition et a été consacré par la réforme de 2016. On peut par exemple citer l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 mai 2009. [...]
[...] La spécificité liée au prix, une détermination précise Dans le cadre des contrats à but onéreux, le prix est un élément essentiel et doit donc être déterminé y compris dans le champ spécifique du contrat-cadre A. Un prix fixe et fixé, condition d'existence du contrat Tout contrat comporte une contrepartie. Dans le cadre d'un contrat onéreux, cette contrepartie relève de l'opération économique donc de l'accord entre les parties sur le prix. On peut prendre par exemple le cas du contrat de vente, défini à l'article 1582 : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. [...]
[...] Les différentes phases de l'élaboration des contrats permettent donc de mettre en évidence deux principes fondamentaux, celui du contenu du contrat et celui à part qui correspond à la définition du prix dans le cadre d'un contrat et notamment du cas particulier du contrat-cadre (II). I. Une nécessaire existence du contenu Dans le cadre d'un contrat, une des forces en présence est celle du contenu même du contrat. Ainsi, le contenu doit tout d'abord exister et d'autre part être déterminé A. Un contenu forcément existant L'article 1163 du Code civil dispose que : « L'obligation a pour objet une prestation présente ou future ». [...]
[...] Le contrat obéit à des règles strictes et protectrices : la liberté contractuelle, la force obligatoire du contrat, la bonne foi. Il existe de nombreux types de contrats, mais ce n'est pas ici l'objet que de définir précisément toutes les formes. Le contrat est un échange de volontés entre une ou plusieurs personnes destinées à produire des effets de droit. Ainsi, l'article 1163 du Code civil issu de la réforme de 2016 définit le contrat comme « un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. [...]
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