Droit : construction sur sol appartenant à l'un des deux époux

Extraits

[...] soit en dissociant la qualification de la construction de celle du sol en instituant un droit de superficie distinct du droit de propriété du sol : le terrain pourrait appartenir à l'un des époux, et le droit de superficie pourrait constituer une indivision entre les époux. Conclusion : diverses solutions peuvent répondre aux désirs des époux. Il est essentiel de prévoir à temps le sort des constructions que l'on envisage d'édifier, les périodes de divorce ou de deuil ne sont pas spécialement propices à une réflexion patrimoniale. [...]

[...] A qui appartient la construction ? Les principales solutions dégagées par la jurisprudence et certains textes Priorité à l'acquéreur en titre, le titre prévaut sur la finance Rappelons d'abord que le bien acquis appartient à l'époux, au nom duquel l'acquisition a été faite, quelle que soit la source de son financement . En d'autres termes, le propriétaire est celui qui achète et non celui qui finance l'opération. (celui qui finance est titulaire d'une créance contre l'époux acquéreur) Théorie de l'accession (articles 553 et suivants du Code civil) L'immeuble construit totalement sur un terrain propre, emprunte par la voie de l'accession, la nature du sol qui le supporte (sans que l'on s'intéresse à l'importance à l'origine des fonds qui ont permis de financer l'opération),(à charge d'indemnisation pour ce qui est du financement de la construction) Qualification unique de l'immeuble non partageable Si un immeuble est édifié à cheval sur deux terrains appartenant à des propriétaires distincts (propres à chacun des époux ou propre à l'un et commun pour ce qui est de l'autre) , si l'on ne peut pas effectuer un partage en nature des immeubles construits (ce qui sera fréquent) la solution retenue par la Cour de Cassation , consiste à donner une qualification unique à la construction.(à charge d'indemnisation ) Il s'agit de retenir la qualification de la parcelle accueillant la surface la plus importante de la construction . [...]

[...] Il est néanmoins redevable d'une récompense à la communauté égale au profit subsistant .celle-ci s'élèvera à la somme de 100 000€-20 soit :80 Dans l'hypothèse de la construction édifiée par un époux sur un terrain propre de son conjoint au moyen de deniers propres, on devrait pouvoir appliquer aussi bien l'article 555 du Code civil (voir ou les dispositions du Code civil relatives au régime des créances entre époux, Sauf convention des parties, les créances entre époux sont évaluées selon les règles de l'article 1469 al3 : la créance ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à . améliorer un bien.(voir Plus haut). Des solutions conventionnelles Le sol Il est souhaitable que le statut du sol soit unifié avant toute construction (le sol doit appartenir au même propriétaire) En conséquence, on peut envisager : La cession de l'une des parcelles à l'époux propriétaire de l'autre parcelle. [...]

[...] Droit : Construction sur sol appartenant à l'un des deux époux Quand les époux construisent sur un sol qui appartient au conjoint . Il n'est pas rare que des époux construisent durant leur mariage sur le terrain propre de l'un d'entre eux voire à cheval sur ce terrain propre et un terrain commun qu'ils achètent parce qu'il est contigu au terrain propre. Des difficultés ne manquent pas de surgir lorsque les époux se séparent . Deux questions doivent être posées : A qui appartient la construction elle même ? [...]

[...] (Suivant l'article 1397 du Code Civil, ce changement ne peut être effectué qu'après 2 ans d'application du précédent régime matrimonial. Un acte notarié visant ce bien devra être établi et homologué par le Tribunal de Grande Instance ) Le changement sollicité devra être conforme à l'intérêt de la famille , et non un moyen de tourner la règle de la révocabilité des donations entre époux, ce que les juges du fond apprécieront au cas par cas. Il est certain que la situation du conjoint survivant est bien meilleure si le logement familial est assuré par un bien commun , en raison notamment des possibilités d'attribution préférentielle qui viennent d'être récemment renforcées, alors qu'un droit à récompense risque toujours de souffrir de la fragilité qui affecte les créances. [...]