Le consommateur est-il efficacement protégé ?

Extraits

[...] Cette loi vise notamment les pratiques abusives en matière de vente à crédit ou de crédit- bail. Enfin, le Code de la Consommation prévoit un régime spécial en matière de crédit immobilier : si le droit commun des contrats n'établit aucun lien entre les contrats, le Code de la cons. déroge à cette règle en liant le contrat de crédit et le contrat principal. Ainsi, le contrat principal ne prend effet que si le crédit immobilier est conclu. La législation de protection est donc abondante. Mais l'abondance et l'efficacité ne vont pas toujours de pair. [...]

[...] Il existe donc une obligation de sécurité sur le fournisseur de produits. On peut signaler que dans une telle situation, il n'est pas utile de prouver la faute du producteur qui est présumée. Ce régime très favorable au consommateur s'inscrit dans la lignée des directives européennes, que la France a du transcrire dans son droit interne (après avoir d'ailleurs été condamné par la CJCE) Egalement, la protection du consommateur justifie au nom de l'ordre public de protection, que des mesures dérogatoires au droit commun des contrats soient prises. [...]

[...] Le consommateur est-il efficacement protégé ? Introduction Le développement du commerce et de la société de consommation ont multiplié les risques de voir les consommateurs lésés par des producteurs peu scrupuleux. Ainsi, dans un souci de protection des parties en position de faiblesse, le législateur a renforcé les dispositions encadrant les échanges entre consommateurs et professionnels, codifiées depuis 1993. La condamnation récente de deux opérateurs de téléphonie pour avoir abusivement modifié les contrats sans l'indiquer aux consommateurs en est la parfaite illustration. [...]

[...] La saisine de tribunal d'instance a été facilitée. Mais trop souvent, les juges eux-mêmes sont peu disposés à se préoccuper de ces questions aux enjeux souvent minimes. D'où la nécessité de repenser l'esprit de la protection du consommateur : Vers un règlement à l'amiable 1 Les associations de consommateurs : la loi française réserve une faculté d'action aux associations agrées. L'agrément est donné par arrêté ministériel ou préfectoral pour 5 ans. Citons la Fédération nationale des coopératives de consommateurs ou l'Union fédérale des consommateurs. [...]

[...] Des solutions extrajudiciaires ? Une recommandation de la Commission européenne du 30 mars 1998 préconise la création d'organismes chargés de la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation. Il serait alors bien entendu nécessaire de garantir l'impartialité de tels organismes. Mais cela pourrait simplifier le système. Peut-être suffirait-il aussi d'améliorer la fonction de conciliation des tribunaux d'instance pour les petits litiges : rapidité, et moindre coût. Conclusion L'arsenal législatif de protection des consommateurs a certes atteint un niveau remarquable en France. [...]